Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. - Organisation et fonctionnement du bureau d'Immatriculation

Art. 1er.

L'inscription des navires au registre matricule est confiée au conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg qui sera chargé en même temps de la conservation des hypothèques maritimes. L'adresse du bureau des hypothèques maritimes est indiquée sur le certificat d'immatriculation.

Art. 2.

Le registre matricule des navires est constitué par une série ininterrompue de comptes particuliers divisés en deux parties dont l'une est affectée à l'immatriculation et l'autre aux inscriptions.

Art. 3.

Les formalités sont précédées dans chacune des parties d'un numéro d'ordre. Elles reproduisent la date de la remise des pièces ainsi que le numéro sous lequel cette remise est constatée au registre de dépôt.

Elles sont écrites lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle; elles énoncent en toutes lettres les sommes, tes quantités et les dates. Toutefois, en ce qui concerne les dates, le jour et le millésime sont mentionnés en chiffres chaque fois qu'une colonne leur est réservée exclusivement.

Le conservateur appose sa signature dans la dernière colonne utilisée, après avoir tracé, dans les autres, un trait à l'encre soit sous la dernière ligne d'écriture, soit, lorsque la colonne est restée en blanc, à hauteur du numéro d'ordre assigné à la formalité.

Art. 4.

Si un même acte donne lieu à inscription de différents chefs, chaque inscription est effectuée sous un numéro distinct.

Art. 5.

Lorsqu'une inscription a quelque rapport avec une inscription antérieure, il est établi une référence de l'une à l'autre par l'indication, dans l'inscription nouvelle, du numéro d'ordre de l'inscription antérieure, et, en marge de l'inscription antérieure, du numéro d'ordre de l'inscription nouvelle.

Art. 6.

Aucune rectification par renvoi ne peut être apportée aux formalités après qu'elles ont été clôturées. Si une erreur est constatée ultérieurement, le conservateur peut la rectifier à la date courante par un article motivé. Dans ce cas, l'article de rectification est mentionné à sa date au registre de dépôt.

Art. 7.

Lorsque l'espace réservé à l'une ou à l'autre des parties d'un compte est complètement rempli, la suite des annotations est continuée au compte qui vient immédiatement après celui ouvert en dernier lieu.

Art. 8.

Le registre matricule comporte la tenue de deux tables alphabétiques destinées à faciliter les recherches à savoir

a) la table des noms des navires et
b) la table des propriétaires et affréteurs des navires.

Art. 9.

Le registre matricule est public. Le conservateur des hypothèques maritimes est tenu de délivrer à tout requérant copie ou extrait du registre matricule et des documents déposés dans ses archives et, le cas échéant, un certificat négatif.

Art. 10.

Le conservateur des hypothèques maritimes tient à la disposition des intéressés des formules imprimées pour la confection des déclarations d'immatriculation ainsi que des déclarations de modification.

Art. 11.

Le conservateur des hypothèques maritimes ne peut retenir, sans l'accord des parties, les pièces justificatives qui lui sont présentées. Toutefois, il aura la faculté de retenir ces écrits pendant vingt-quatre heures pour s'en procurer une copie ou une photocopie aux frais de l'Etat.

Art. 12.

Toutes déclarations dont le dépôt est ordonné au bureau d'immatriculation, toutes pièces de justification retenues, de même que tous documents de correspondance seront classés dans un dossier spécial. Ces pièces sont munies du numéro d'immatriculation.

Art. 13.

Le certificat d'immatriculation est couché sur une formule établie par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le certificat ainsi que les duplicata sont délivrés par le commissaire aux affaires maritimes contre récépissé. Copie de ce récépissé sera transmis au conservateur des hypothèques maritimes qui fera mention de la délivrance du certificat au registre matricule.

S'il s'agit de copropriété, il n'est délivré qu'un seul certificat d'immatriculation sans préjudice des duplicata.

En cas de perte du certificat ou d'un duplicata, la déclaration de la perte sera faite immédiatement auprès du commissaire aux affaires maritimes qui en informera le conservateur.

Chapitre II. - Organisation et fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes

Art. 14.

Le conservateur des hypothèques maritimes est soumis à tous les devoirs et obligations découlant de la législation applicable en matière hypothécaire sans préjudice des devoirs particuliers lui incombant en vertu des dispositions sur l'hypothèque maritime.

Le conservateur tiendra les mêmes registres qu'en matière hypothécaire. Le registre matricule fera fonction de répertoire.

Le double du registre de dépôt prévu à l'article 2200 du code civil sera déposé au greffe du tribunal d'arrondissement à Diekirch.

Art. 15.

Les dispositions de la loi du 26 juin 1953 sur la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire sont applicables à la législation sur l'hypothèque maritime dans la mesure où ces dispositions ont trait à la désignation des parties à l'acte.

Pour ce qui est de la désignation des biens, les actes indiqueront le nom et la devise du navire ainsi que le bureau et le numéro d'immatriculation.

La prescription de l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable à l'acte fait dans la forme sous signature privée. Si un tel acte ne contient pas la désignation exacte des personnes et des biens, les parties auront la faculté d'y suppléer par une déclaration mise au pied de l'acte et signée par elles ou encore par une certification émise par le président du tribunal d'arrondissement à Luxembourg et annexée à l'acte.

Art. 16.

La délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement entre les mains du conservateur des hypothèques de la taxe de première inscription ci-après désignée, exprimée en Ecus comprenant une taxe de base fixe de 2000 Ecus et une taxe calculée en fonction du tonnage et de l'âge du navire suivant le tableau ci-après:

Tonnage

Age du navire

0-5 ans

5-10 ans

10-15 ans

25-500 T

0,90

0,95

1

501-5000 T

0,85

0,90

0,95

5001-25000 T

0,80

0,85

0,90

25001 T et plus

0,75

0,80

0,85

Les chiffres du tableau sont exprimés en ECUS par tonne.

Art. 17.

La taxe prémentionnée est payable lors de la présentation au conservateur de la déclaration d'immatriculation agréée par le commissaire aux affaires maritimes.

La prorogation de validité du certificat d'immatriculation au delà de la première année de la date de sa délivrance est soumise au paiement d'une taxe fixe de 2000 Ecus et d'une taxe de prorogation annuelle entre les mains du conservateur des hypothèques maritimes avant l'expiration de la validité suivant le tableau ci-après:

Tonnage

Age du navire

0-5 ans

5-10 ans

10-15 ans

25-500 T

0,55

0,60

0,65

501-5000 T

0,50

0,55

0,60

5001-25000 T

0,45

0,50

0,55

25001 T et plus

0,40

0,45

0,50

Les chiffres du tableau sont exprimés en ECUS par tonne.

La taxe de prorogation annuelle sera calculée au tarif fixé à l'article 16 en cas de paiement tardif.

Art. 18.

Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 16, le montant en monnaie nationale sera calculé au cours du jour de la présentation au conservateur de la déclaration d'immatriculation agréée par le commissaire aux affaires maritimes.

Pour le paiement de la taxe de prorogation annuelle prescrite à l'article 17, la conversion en monnaie nationale se fera au cours du jour de paiement.

Art. 19.

L'inscription du navire dans le registre matricule donne lieu au paiement d'un salaire de 500 francs. Le même salaire est dû pour l'inscription de toute modification des indications que doivent contenir, aux termes de la loi, la déclaration et les documents produits aux fins de l'inscription dans le registre matricule.

Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur concernant les salaires dus aux conservateurs des hypothèques sont applicables de façon correspondante. Le règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux conservateurs des hypothèques est applicable à l'exception de l'article 2 et de la première phrase de l'article 12.

Art. 20.

L'indemnité de responsabilité revenant au conservateur des hypothèques maritimes est fixée au cinquième des salaires perçus.

Art. 21.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1990.

Jean


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