Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 111, alinéa 8 numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Arrêtons:

Art. 1er.

Les alinéas 1er et 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

(1)

Lorsqu'un contribuable fait état, soit exclusivement, soit ensemble avec d'autres primes et cotisations visées à l'alinéa 1 er de l'article 111 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, du versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant, souscrite en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien au sens de l'alinéa 3, le plafond des primes déductibles à titre de dépenses spéciales fixé à l'alinéa 5 de l'article 111 est majoré du montant de la prime unique, sans que cette majoration puisse dépasser cent vingt mille francs augmentés de vingt-sept mille francs pour chaque enfant qui, en vertu de l'article 123 de la prédite loi, entre en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.

(2)

Pour les contribuables âgés de plus de trente ans ayant souscrit une assurance relative à une acquisition prévue au b de l'alinéa 3, la majoration maximale résultant de l'application du premier alinéa est augmentée de huit pour cent par année d'âge accomplie en sus de la trentième au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser cent soixante pour cent de la susdite majoration maximale.

Lorsque le contrat d'assurance est souscrit par des époux imposés collectivement en vertu de l'article 3 de la prédite loi ou qu'il porte sur leurs deux têtes, la surmajoration visée à la phrase qui précède est calculée en fonction du conjoint le plus âgé.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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