Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 127bis, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 127bis, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 127bis, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Un enfant âgé de moins de vingt et un ans ne faisant pas partie du ménage du contribuable est réputé être entretenu et éduqué principalement aux frais de celui-ci, au sens de l'article 127bis, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, lorsque le contribuable participe pour plus de cinquante pour cent aux frais d'entretien et aux frais d'éducation visés à l'article 3.

Art. 2.

Un enfant âgé d'au moins vingt et un ans est réputé être entretenu et poursuivre des études de formation professionnelle principalement aux frais d'un contribuable, au sens de l'article 127bis, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, lorsque les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études de formation professionnelle visés à l'article 3 sont supportés pour plus de cinquante pour cent par le contribuable.

Art. 3.

Sont notamment considérées comme frais d'entretien, frais d'éducation ou comme dépenses relatives aux études de formation professionnelle pour l'application des articles 1 et 2:

1. les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement,
2. les dépenses pour soins médicaux,
3. les dépenses usuelles pour occupation des loisirs, cadeaux, argent de poche, etc.,
4. les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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