Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 136 et 144;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

1. A l'article 3, alinéa 2, la 1ère phrase est remplacée par le texte suivant:
«     

(2)

L'employeur ou la caisse de pension inscrit ensuite les genre et numéro de la fiche de retenue, la classe d'impôt y compris, s'il y a lieu, le nombre de charges d'enfants et, le cas échéant, les diverses déductions et leur code, indiqués sur la fiche ainsi que les montants annuel, mensuel et journalier de ces déductions de même que leur période de déduction.

     »
2. L'article 4, alinéa 1er, est modifié comme suit:
(1) le numéro 9o est remplacé par le texte suivant:
«     
les cotisations légales de sécurité sociale, dans la mesure où elles ne sont pas relatives à la rémunération inscrite sous le numéro 8;
     »
(2) le numéro 10o est remplacé par le texte suivant:
«     
10° les diverses déductions, réunies, le cas échéant, selon leur code, inscrites sur la fiche de retenue pour la période de paie ou de pension indiquée au numéro 2;
     »
3. L'article 7, alinéa 1er, numéro 2, est modifié comme suit:
(1) la lettre a) est remplacée par le texte suivant:
«     
a) le total annuel des inscriptions faites au titre des numéros 5 et 6, 8 et 9, 11 et 12 de l'article 4, alinéa 1er, les totaux des numéros 5 et 6 étant toutefois réunis en un seul montant;
     »
(2) à la suite de la lettre b) il est ajouté une lettre c, libellée comme suit:
«     
c) les diverses déductions, réunies, le cas échéant, selon leur code, faites au titre du numéro 10 de l'article 4, alinéa 1er;
     »
4. A l'article 8, alinéa 7, la dernière phrase est supprimée.
5. 5. A l'article 9, alinéa 3, le numéro 4 est remplacé par le texte suivant:
«     
les différentes déductions avec leurs codes, inscrits sur la fiche de retenue (10);
     »

Art. 2.

A la suite de l'article 29 il est ajouté le texte suivant:

«     
Section 10bis – Dispositions transitoires

Art. 29bis.

Les dispositions de l'article 1er, numéros 2(2), 3 et 5, sont facultatives pour l'année d'imposition 1991. L'employeur qui fait usage de la faculté offerte par le présent article, peut inscrire au compte de salaire et à l'extrait de compte le total des déductions de la fiche de retenue, sans spécification de leur code. Toutefois, sur l'extrait de compte délivré au salarié ou au pensionné destiné à être remis par celui-ci à l'administration, l'employeur ou la caisse de pension doit indiquer le détail des déductions avec leurs codes inscrits sur la fiche de retenue ou, à défaut de tel détail, joindre audit extrait une photocopie, certifiée conforme de sa part, du recto de la fiche de retenue d'impôt.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


Retour
haut de page