Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 137, 138, 139, 141 et 144;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

1. A l'article 4 le numéro 4) est remplacé par le texte suivant:
«     
4) la déduction inscrite sur la fiche de retenue, pour autant qu'elle représente:
a) des cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires qui ne peuvent être prises en considération au titre de la disposition sub 1. ci-dessus (code DS),
b) des frais de déplacement dans la mesure où ils dépassent le minimum forfaitaire prévu à ce titre (déduction indiquée par le code FD),
c) les frais d'obtention autres que ceux visés sub b) ci-dessus, dans la mesure où ils dépassent le minimum forfaitaire prévu à ce titre (déduction indiquée par le code FO),
d) des autres dépenses spéciales dans la mesure où elles dépassent le minimum forfaitaire déductible à ce titre (déduction indiquée par le code DS),
e) un abattement pour charges extraordinaires (abattement indiqué par le code AE).
     »
2. L'article 5, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant:
«     

(1)

Le montant net d'une rémunération s'entend du montant semi-net diminué des minima forfaitaires déductibles à titre de frais de déplacement, de frais d'obtention autres que les frais de déplacement et de dépenses spéciales, de l'abattement compensatoire, de l'abattement extra-professionnel et de l'abattement de retraite (ces minima et abattements, à l'exception de l'abattement de retraite, étant indiqués par le code AC sur la première fiche de retenue d'impôt additionnelle de celui des époux salariés qui ne touche que des rémunérations supplémentaires).

     »
3. L'article 8 est remplacé par le texte qui suit:
«     

Art. 8.

La retenue d'impôt relative à chaque échelon des barèmes de retenue est arrondie au multiple inférieur d'un franc. Les cotes intermédiaires intervenant dans le calcul de l'impôt applicable aux classes d'impôt 1,1a et 2 ne font l'objet d'aucun arrondissement. Les retenues mensuelles inférieures à 25 francs et les retenues journalières inférieures à un franc sont considérées comme nulles.

     »
4. L'article 9, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant:
«     

(1)

En cas d'occupation continue, la durée de la période de paie s'exprime en mois, si la rémunération est attribuée au titre d'un ou de plusieurs mois ou pour une période s'étendant du quantième d'un mois à la veille du même quantième d'un mois ultérieur. Elle est exprimée en jours, si la rémunération est attribuée au titre d'un certain nombre de jours et ne constitue pas une ou plusieurs périodes de paie mensuelles. Dans l'hypothèse de la phrase qui précède la période d'occupation correspond à la durée totale de la période après déduction des dimanches. Une occupation qui ne s'étend que sur un nombre de journées de travail isolées d'un mois ne constitue pas une période de paie mensuelle, mais une période de paie journalière, même si ladite occupation est rémunérée mensuellement.

     »
5. A l'article 14, alinéa 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«     

(1)

La retenue d'impôt à charge des rémunérations supplémentaires est déterminée, sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 5, par application au montant semi-net de la rémunération du taux ci-dessous fixé:

Classe d'impôt

Nombre des charges d'enfants

Taux

1

-

38%

1a

1a

1a

-

1

2 et plus

36%

34%

0%

2

2

2

-

1

2 et plus

22%

18%

0%

     »
6. L'article 14, l'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:
«     

(5)

Dans le chef des contribuables non résidents rangés dans la classe d'impôt 1 ou 1a dont le montant annuel de la première rémunération et des rémunérations supplémentaires dépasse respectivement le montant de 1.000.000 francs ou 850.000 francs, augmenté, le cas échéant, du forfait pour frais de déplacement, du forfait pour frais d'obtention autres que frais de déplacement et du forfait pour dépenses spéciales, le taux de retenue applicable aux rémunérations supplémentaires peut également être fixé conformément aux dispositions des alinéas 2, 4 et 5 première phrase de l'article 15.

     »
7. L'article 20, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant:
«     

(1)

Les bénéficiaires de rémunérations supplémentaires qui ne sont pas imposables par voie d'assiette sont, sauf s'ils sont contribuables résidents ou conjoints non résidents rangés dans la classe d'impôt 2 et ont subi les taux de l'article 14, alinéa 1 er, pour toutes les rémunérations supplémentaires, soumis à un décompte annuel spécial en vue de la détermination de l'impôt correspondant à la somme des montants nets annuels de la première rémunération et des rémunérations supplémentaires et d'un éventuel excédent d'impôt annuel.

     »
8. A l'article 24bis le taux de 34 pour cent est remplacé par celui de 30 %.
9. A l'article 28, alinéa 1er, lettre c) le montant de 250 francs est remplacé par celui de 350 francs.
10. A l'article 29 le taux de 20 % est remplacé par celui de 18 % et il est ajouté à la suite des termes «vacances scolaires» ceux de «et des salaires imposés forfaitairement, alloués à la maind'oeuvre agricole et forestière occasionnelle.»
11. A l'article 30a le taux de 16 % est remplacé par celui de 14 %.
12. A l'article 37, alinéa 1er, lettre a), le taux de 34 pour cent est remplacé par celui de 30 pour cent.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


Retour
haut de page