Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour autant qu'elles règlent l'imposition par voie d'assiette des traitements et salaires, les dispositions de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu s'appliquent par analogie aux pensions et rentes visées aux numéros 1 et 2 de l'article 96, alinéa 1er de la même loi.

Art. 2.

Sont mis en compte comme passibles de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, pour l'application de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et du présent règlement, les revenus provenant d'une activité salariée et les revenus résultant de pensions ou de rentes, pour autant que ces rémunérations sont qualifiées de passibles de la retenue à la source par l'article 136, alinéa1er de la même loi, sous réserve toutefois des précisions et dérogations suivantes:

sont également considérés comme passibles de retenue:
a) les salaires occasionnels visés aux articles 27 à 30 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions,
b) les rémunérations supplémentaires qui, conformément à l'article 14, alinéa 4 du règlement susvisé, ne sont pas soumises à la retenue si le montant annuel ne dépasse pas 6.000 francs,
c) les rémunérations dispensées de la retenue par l'article 25 du règlement grand-ducal de procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions,
d) les rémunérations versées par les employeurs ou caisses de pension établis à l'étranger et qui, en vertu de l'article 28 du règlement visé à la lettre c, ne sont pas soumises à la retenue;
sont considérées comme non passibles de retenue les rémunérations entièrement exonérées par des conventions internationales, dès lors qu'elles entrent en ligne de compte pour la fixation de l'impôt aux termes de l'article 134 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
ne sont pas pris en considération les rémunérations imposées forfaitairement sur la base des habilitations prononcées par les articles 95, alinéa 6 et 137, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 3.

Lorsque le revenu imposable des contribuables résidents et des contribuables visés à l'article 157 alinéa 4 se compose en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les salaires, sur les pensions ou sur les revenus de capitaux, il y a lieu à imposition par voie d'assiette:

si le revenu imposable dépasse 1.800.000 francs;
si le revenu imposable comprend, en plus des revenus passibles de retenue, des revenus nets non passibles de retenue qui, après déduction des abattements visés aux articles 128 et 130 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, s'élèvent au total à plus de 18.000 francs;
si le revenu imposable se compose en tout ou en partie de rémunérations visées aux lettres c et d du numéro 1 de l'article qui précède;
si, en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le revenu imposable dépasse 1.000.000 de francs pour les contribuables rangés dans les classes 1 et 2 et 850.000 francs pour les contribuables rangés dans la classe 1a. Pour l'application de la phrase qui précède, on entend par cumul la perception simultanée par une personne ou par des époux imposables collectivement de plusieurs rémunérations distinctes, dès lors qu'au moins une de ces rémunérations d'un montant net supérieur à zéro est considérée comme supplémentaire au sens de l'article 3 du règlement relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions;
si, dans le chef d'un contribuable résident le revenu imposable comprend, pour plus de 60.000 francs, des revenus nets visés à l'article 146, 1er alinéa de la loi concernant l'impôt sur le revenu, qui sont passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux;
si un salarié ou un retraité en fait la demande en vue de la prise en considération de pertes provenant d'une catégorie de revenu autre que celle ayant subi la retenue à la source.

Art. 4.

(1)

Dans le chef des contribuables résidents, l'imposition par assiette porte 1 o dans les cas visés aux 1 o, 2 o, 5 o et 6 o de l'article précédent, sur le revenu imposable ajusté au sens de l'article 126 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, 2 o dans les cas visés aux 3 o et 4 o de l'article précédent, sur le revenu imposable ajusté à l'exclusion des revenus non passibles de retenue d'impôt.

(2)

Lorsqu'un contribuable entre dans les prévisions de plusieurs des situations de l'article 3, l'imposition a lieu comme prévu à l'alinéa 1 er pour celle des situations en concours qui est citée en premier lieu.

(3)

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables de façon correspondante aux contribuables visés à l'article 157, alinéa 4, sauf que, sous réserve des dérogations prévues audit article, l'imposition porte sur le revenu imposable ajusté déterminé comme indiqué ci-dessus à l'alinéa 1 er, numéros 1 o et 2 o et comportant l'ensemble des revenus indigènes, pour autant que ces revenus ne sont pas exonérés en vertu d'une convention internationale.

Art. 5.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991. A partir de la même année d'imposition le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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