Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d'impôt sur les salaires).

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

(fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d'impôt sur les salaires).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l'énumération suit, est fixée à partir du 1er janvier 1987, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins, aux taux suivants:

a)

entretien complet: quatre mille cinq cent quarante-huit francs par mois [4.548]

ou cent cinquante-deux francs par journée; [152]

b)

pension complète: quatre mille neuf francs par mois [4.009]

ou cent trente-quatre francs par journée; [134]

c)

pension partielle: deux mille cent cinquante-six francs par mois [2.156]

ou soixante-douze francs par journée; [72] La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération;

d) logement: six cent treize [613] francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;
e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits:
1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent,
2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent,
3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent.

Art. 2.

Les taux prévus à l'article 1er sont réduits à soixante-dix pour cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles.

Art. 3.

(1)

La valeur moyenne des rémunérations en nature, telle que cette valeur a été fixée par les articles 1 er et 2, ne s'applique qu'aux seuls salariés qui prennent leurs repas au ménage de l'employeur avec les autres membres de ce ménage ou qui obtiennent un entretien complet dans le cadre de l'organisation interne de l'entreprise de l'employeur.

(2)

Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 1 er, la valeur des rémunérations en nature est fixée:

1) en ce qui concerne le repas pris dans une cantine d'entreprise installée par l'employeur à quatre-vingt-dix francs [90] par repas principal;
2) en ce qui concerne le repas offert au salarié dans un restaurant par l'employeur ne disposant pas d'une cantine d'entreprise à quatre-vingt-dix francs [90] pour le repas principal pris au cours d'une journée de travail. Toutefois, lorsque le prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de l'employeur dépasse, compte tenu du prix déboursé par le salarié, le montant de deux cent soixante-dix francs [270], la valeur fiscale de la rémunération en nature s'établit à quatre-vingt-dix francs [90], augmentés de la différence entre ledit prix et le montant de deux cent soixante-dix francs [270],
3) en ce qui concerne les repas principaux autres que ceux visés sub 1) et 2), respectivement au prix de revient du repas offert par l'employeur ou au prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de l'employeur et le prix déboursé par le salarié.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991. A partir de la même année, les dispositions du règlement ministériel du 30 décembre 1986 sont abrogées.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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