Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 29 de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991;

La chambre des métiers, la chambre des fonctionnaires et employés publics, la chambre de travail, la chambre des employés privés, la chambre d'agriculture et la chambre de commerce demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie, sont prorogées pour l'année 1991.

Art. 2.

NotreMinistre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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