Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dépenses en rapport avec le déplacement du contribuable entre son domicile et le lieu de son activité ne sont admises en déduction du résultat d'exploitation de l'exercice qu'à concurrence d'une déduction forfaitaire établie d'après les dispositions de l'article 2.

Art. 2.

(1)

La déduction forfaitaire est déterminée sans considération du moyen de locomotion choisi par le contribuable et est fonction de l'éloignement entre le chef-lieu de la commune sur le territoire de laquelle le contribuable a son domicile et celui du lieu de son travail. Lorsque le contribuable dispose de plusieurs domiciles celui où il réside de façon habituelle et prépondérante entre en ligne de compte.

L'éloignement se mesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les chefs-lieux de commune. Un règlement ministériel portera publication des unités d'éloignement à considérer.

(2)

Le montant de la déduction forfaitaire est fixé comme suit:

Lorsque l'éloignement entre les chefs-lieux ne dépasse pas 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire pour frais de déplacement est à compter à concurrence de 3.900 francs par unité d'éloignement.

Lorsque l'éloignement dépasse 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire est limitée à 117.000 francs.

Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, la déduction forfaitaire se réduit au douzième de son montant par mois entier d'assujettissement.

Art. 3.

La déduction forfaitaire couvre toutes les charges et dépenses en rapport avec le déplacement entre le domicile et le lieu d'activité. Dans la mesure où des charges et dépenses ont affecté le résultat d'exploitation de l'exercice, elles sont à réintégrer au résultat de cet exercice.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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