Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Pour la détermination dans le chef des salariés de la déduction forfaitaire pour frais de déplacement au sens de l'article 105bis L.I.R. l'adresse commerciale de l'employeur est à retenir comme lieu de travail dans les cas suivants:

a) situation de l'entreprise de l'employeur sur le territoire de deux ou plusieurs communes;
b) occupation sur des chantiers temporaires ou mobiles d'une durée égale ou inférieure à neuf mois;
c) activité salariale de colportage ou de représentation de commerce.

(2)

Lorsque l'employeur entretient des chantiers temporaires ou mobiles dépassant la durée de neuf mois ou différents lieux de travail fixes (bureaux, agences, ateliers, dépôts ou installations semblables), l'attachement du salarié à ces lieux est déterminant pour l'établissement de la déduction forfaitaire à condition que le salarié y travaille régulièrement et de façon continue, et qu'il ne bénéficie d'aucune restitution de frais de déplacement de la part de l'employeur.

(3)

Par chantier temporaire ou mobile, on entend tout lieu de travail non fixe où s'effectuent des travaux du bâtiment, de génie civil, de montage et d'entretien ou de nature artisanale quelconque.

Art. 2.

(1)

En cas de cumul d'emplois par le salarié ou de simultanéité de différents lieux de travail auprès d'un même employeur, la déduction forfaitaire pour frais de déplacement au sens de l'article 105bis est fonction de l'éloignement global à considérer sous réserve des conditions suivantes

a) le nombre des unités d'éloignement à retenir doit dépasser 4 unités;
b) l'activité salariale doit s'exercer régulièrement et de façon continue aux différents lieux de travail suivant une fréquence connue;
c) les frais de déplacement ne peuvent pas donner lieu à un remboursement de la part des employeurs.

(2)

L'éloignement global à considérer en vertu de l'alinéa 1 er s'établit suivant que le salarié se déplace le même jour aux différents lieux de travail ou qu'il travaille par jour entier à des lieux de travail différents.

a) Dans l'hypothèse d'un déplacement entre lieux de travail différents le même jour, l'éloignement global à considérer est égal à la moitié de la somme, d'une part, des unités d'éloignement relatives au déplacement entre le domicile du salarié et les lieux où il débute et termine sa journée de travail et, d'autre part, des unités d'éloignement relatives à la distance en ligne droite entre les lieux de travail.
b) Lorsque le salarié travaille par jour entier à des lieux de travail donnés, l'éloignement global à considérer est égal à la somme des éloignements déterminés en fonction de la durée d'occupation à ces lieux par rapport à la durée totale de travail de la période d'occupation normale hebdomadaire ou mensuelle concernant le salarié.
c) Au cas où la période d'occupation normale hebdomadaire ou mensuelle du salarié comprend alternativement des jours à déplacements multiples ainsi que des jours à simple déplacement, l'éloignement global à considérer se calcule par combinaison des dispositions des lettres a et b ci-dessus.

Art. 3.

Lorsqu'une occupation salariale ne s'étend que sur un nombre restreint de journées de travail ne constituant pas une période de paie mensuelle au sens de l'article 9, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail en rapport avec cet emploi est à calculer séparément par jour au montant forfaitaire de 13 francs par unité d'éloignement dépassant le nombre de 4 unités.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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