Règlement grand-ducal du 10 janvier 1991 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière de l'établissement public dénommé Parc Hosingen en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

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Règlement grand-ducal du 10 janvier 1991 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière de l'établissement public dénommé «Parc Hosingen» en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 juillet 1989 portant création d'un établissement public dénommé «Parc Hosingen» et notamment son article 9;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre chargé de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Chambre des Comptes exerce un contrôle sur la gestion financière de l'établissement public dénommé «Parc Hosingen» en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

Art. 2.

Pour permettre à la Chambre des Comptes d'accomplir sa mission de contrôle, l'établissement lui remettra à la fin de chaque trimestre un décompte des recettes et des dépenses certifié exact par le président du conseil d'administration.

Art. 3.

La Chambre des Comptes est autorisée à faire procéder à des inspections sur place dans les bureaux de l'établissement.

Lors de ces inspections, le délégué du président du conseil d'administration, sur demande de la Chambre des Comptes, lui présentera les documents comptables dont elle jugera avoir besoin pour l'exercice du contrôle défini à l'article 1er ci-dessus.

Art. 4.

Le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fait chaque année l'objet d'un rapport qui est communiqué au Ministre chargé de l'Environnement qui donnera aux observations de la Chambre des Comptes telles suites qu'elles comporteront.

Art. 5.

Notre Ministre chargé de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 10 janvier 1991.

Jean


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