Règlement grand-ducal du 17 janvier 1991 sur la procédure à suivre en cas de réclamation contre le revenu cadastral des propriétés bâties.

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Règlement grand-ducal du 17 janvier 1991 sur la procédure à suivre en cas de réclamation contre le revenu cadastral des propriétés bâties.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du Cadastre et de la Topographie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 août 1952 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1908 sur la procédure à suivre en cas de réclamation contre le revenu cadastral des propriétés bâties;

Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les évaluations cadastrales des propriétés bâties sont faites par la commission d'évaluation composée d'un ingénieur de l'administration du cadastre et de la topographie et du bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble à évaluer. Le bourgmestre pourra déléguer ses pouvoirs soit à un échevin ou conseiller, soit à un employé technique supérieur de l'administration communale.

En cas de besoin et avec l'accord du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines, le receveur du bureau d'enregistrement et de recette dans le ressort duquel se trouve l'immeuble à évaluer peut faire partie de la commission.

Art. 2.

Les réclamations contre la décision d'évaluation de la commission sont à adresser au directeur de l'administration du cadastre et de la topographie qui statuera au vu du procès-verbal dressé après instruction sur les lieux par la commission désignée conformément à l'article 1er.

Art. 3.

Le recours contre cette décision sera porté sous peine de forclusion,devant le Ministre des Finances dans le délai de trois mois à partir du jour où la décision du directeur de l'administration du cadastre et de la topographie aura été notifiée à l'intéressé.

Le Ministre des Finances statuera par une décision motivée, au vu de l'avis motivé du directeur de l'administration du cadastre et de la topographie.

Le recours contre la décision du Ministre des Finances sera porté devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Ce recours est dispensé du ministère d'avocat.

Art. 4.

L'arrêté grand-ducal du 13 août 1952 et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 janvier 1991.

Jean


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