Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 16 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Ne peuvent être requis:

les biens meubles et immeubles appartenant à la Maison grand-ducale et ceux parmis par l'Etat à la disposition du Grand-Duc pour l'exercice de ses fonctions;
les biens appartenant aux agents de nationalité étrangère du service diplomatique accrédités au Grand-Duché de Luxembourg;
les biens que possèdent, au lieu de leur résidence officielle, les agents du service consulaire étranger, nationaux du pays qui les nomme;
les biens indispensables aux services des administrations publiques.

Art. 2.

Ne peuvent être requis:

les vivres nécessaires, pendant quinze jours, à une personne vivant seule ou aux membres d'une famille vivant sous le même toit;
les vêtements et sous-vêtements ainsi que les chambres, objets de couchage et de première nécessité indispensables à une personne vivant seule ou aux membres d'une famille vivant sous le même toit;
les moyens de se chauffer et de s'éclairer pendant un mois;
les outils, instruments, machines, engins, véhicules et tous appareils meubles ou immeubles indispensables à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole à l'exception des véhicules indispensables à l'évacuation de personnes;
les pailles et fourrages nécessaires, pendant trente jours, aux animaux du détenteur;
les ambulances ainsi que les autres véhicules indispensables aux services d'urgence, notamment ceux affectés aux services des cliniques et hôpitaux, de la protection civile, des pompiers et des pompes funèbres;
les véhicules dont les médecins ont besoin pour l'exercice de leur profession, à raison d'un véhicule par médecin.

Art. 3.

Les réquisitions portant sur les biens du domaine public ou privé de l'Etat, sur les aéronefs, le matériel roulant des chemins de fer et les bateaux, sur les aéroports, gares et ports avec leurs dépendances, ainsi que sur les marchandises en cours de transport par avion, train ou bateau ou entreposées dans les aéroports, gares ou ports échappent à l'autorité communale et sont adressées directement aux propriétaires ou aux personnes responsables.

Art. 4.

Des prestations de logement ne peuvent être requises des habitants qu'au cas où les possibilités de logement dans les bâtiments publics sont épuisés.

Il est interdit de requérir des prestations de logement:

dans les maisons dans lesquelles se trouvent une ou plusieurs personnes atteintes d'une maladie grave ou contagieuse, à l'exception des dépendances, écuries, granges et remises de ces maisons;
les bâtiments réservés à l'hospitalisation des malades et des blessés.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 22 janvier 1991.

Jean


Retour
haut de page