Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991
1. prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er mars 1991;
2. autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives y relative.

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Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991

1. prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er mars 1991;
2. autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives y relative.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population en 1991;

Vu l'article 8 de la Convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les articles 146-1, 147, 147-1 et 148 de la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924;

Vu les articles 1er et 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi modifiée du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport deNotre ministre de l'Economie,de Notre ministre des Finances, de Notre ministre des Communications et de Notre ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Du recensement

Art. 1er.

Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d'habitation sera fait le 1er mars 1991 dans toutes les communes du pays.

Art. 2.

Cette opération a pour but de constater:

1. Le nombre des personnes qui composent la population de résidence habituelle dans les différentes localités à la date du 1er mars
2. Les noms et prénoms, la relation avec la personne de référence, le sexe, la situation de famille, les date et lieu de naissance, année d'entrée au Grand-Duché pour les personnes nées à l'étranger, la commune de résidence en 1980, la nationalité, la principale source des moyens d'existence, la situation par rapport à la vie économique des personnes recensées; pour les personnes exerçant une activité, la profession, le statut professionnel, le genre d'activité et les autres conditions de travail; pour les personnes ne suivant plus un enseignement, le niveau d'instruction atteint; pour toutes les femmes ayant eu des enfants, le nombre d'enfants nés vivants.
3. Le nombre et la composition des ménages.
4. Les conditions de logement et la nature des bâtiments d'habitation.

Art. 3.

Le recensement se fera au moyen des imprimés énumérés ci-après:

1. Le bordereau demaison (Modèle I) à utiliser pour recenser toute construction si elle comprend au moins un logement utilisé à des fins d'habitation.
2. La feuille de ménage et de logement (Modèle II) destinée à recevoir les inscriptions concernant l'ensemble des individus présents dans le ménage privé ainsi que les conditions de logement du ménage.
3. La feuille de ménage collectif (Modèle III).
4. La liste de contrôle (Modèle IV), à remplir par l'agent recenseur.
5. et 6. Les états récapitulatifs «QR» et «SE» (Modèle V et Modèle VI) à remplir par l'administration communale.

Art. 4.

Le recensement sera organisé, dirigé, contrôlé et dépouillé par le STATEC.

Sur le plan communal, le dénombrement sera fait sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins par des agents recenseurs nommés par ceux-ci.

Les contrôles des communes se limiteront à la seule vérification du caractère exhaustif du dénombrement sur le terrain. Il est interdit aux communes de modifier ou de compléter les fichiers communaux sur base d'informations recueillies à l'occasion du recensement. Les communes s'abstiendront de joindre aux questionnaires du STATEC, tout autre questionnaire, sous quelque forme que ce soit qui aurait pour but la collecte de données pour leurs propres besoins.

Les communes seront divisées en quartiers de recensement.Il y aura un agent recenseur pour chaque quartier. Les agents seront choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nécessaires.

Art. 5.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les feuilles de ménage et de logement et les feuilles de ménage collectif.

Art. 6.

La distribution des bulletins auxménages par les agents recenseurs devra être terminée avant le 1er mars 1991.

Art. 7.

Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 2 mars 1991, sur les bulletins qui leur auront été remis, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indications figurant sur ces bulletins.

Les recensés qui seraient dans l'impossibilité de remplir en tout ou en partie leurs bulletins ou qui préféreraient abandonner à l'agent recenseur le soin de rédiger leur(s) déclaration(s), devront se tenir à la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise de ces bulletins, tous les renseignements nécessaires pour remplir ces derniers, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances.

Art. 8.

A partir du 2 mars 1991, les agents recenseurs commenceront leur tournée de reprise et de vérification des bulletins, qui devra être terminée le 15 mars 1991.

Art. 9.

Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points au présent règlement, ainsi qu'aux circulaires et aux instructions concernant l'exécution du règlement.

Art. 10.

Les recensés qui ne donneront pas d'une manière exacte et complète les renseignements demandés par les bulletins seront passibles des peines prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962, portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 11.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toute autre personne collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 12.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux.

En conséquence, les agents recenseurs s'abstiendront de leur remettre des bulletins.Le recensement des personnes, qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissant pas du droit d'exterritorialité sera opéré directement par les soins du gouvernement.

Les fonctionnaires des institutions internationales établies au Grand-Duché de Luxembourg sont à recenser.

Art. 13.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché. Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 14.

Des indemnités seront allouées aux agents recenseurs et aux agents que les administrations communales auront chargé du contrôlé des documents.

Chapitre II: De la banque de données nominatives

Art. 15.

Sont autorisées pour les besoins du dépouillement du recensement, pour compte du STATEC, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives.

Art. 16.

La banque de données contiendra les informations reprises à l'article 2, point 2 qui précède, à l'exclusion de celles relatives aux noms, prénoms et adresses des recensés. Sera enregistrée en outre, aux seules fins de vérification et de contrôle du dépouillement du recensement, une clé d'identification unique de quatorze chiffres à propos de chaque recensé.

Art. 17.

Le STATEC et le Centre informatique de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion de la banque de données.

Art. 18.

Aucune communication de données nominatives à un tiers n'est autorisée.

Art. 19.

L'autorisation prévue à l'article 15 qui précède est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 1996. A ce moment, les données nominatives contenues dans la banque doivent être définitivement anonymisées.

Chapitre III: De l'exécution

Art. 20.

Notre ministre de l'Economie, Notre ministre des Finances, Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Notre ministre de l'Economie fixera notamment toutes les modalités d'application nécessaires.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 24 janvier 1991.

Jean


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