Règlement grand-ducal du 25 février 1991 relatif au mandat du délégué du personnel paramédical, administratif, technique ou ouvrier à la commission administrative du Centre hospitalier de Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 février 1991 relatif au mandat du délégué du personnel paramédical, administratif, technique ou ouvrier à la commission administrative du Centre hospitalier de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement arrête les modalités suivant lesquelles la délégation des ouvriers et la délégation des employés du Centre hospitalier de Luxembourg se partagent les mandats de membre effectif et de membre suppléant représentant le personnel paramédical, administratif, technique ou ouvrier à la commission administrative de cet établissement.

Art. 2.

Avant le début du mandat de six ans qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement le président de la commission administrative procédera à un tirage au sort pour déterminer qui des deux délégués du personnel exercera le mandat de membre effectif pendant la première période de trois ans et celui de membre suppléant pendant la deuxième période de trois ans.

L'autre délégué sera membre suppléant pendant la première période et membre effectif pendant la deuxieme période.

En cas de vacance de poste du membre effectif représentant le personnel paramédical, administratif, technique ou ouvrier, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre effectif, qui intervient sur la proposition de la délegation du personnel dont relevait le membre effectif démissionnaire. Le nouveau membre termine le mandat du membre démissionnaire. II est procédé de la même manière en cas de vacance de poste du membre suppléant.

Art. 3.

Lors des mandats ultérieurs il sera chaque fois procédé de façon à ce que la délégation qui avait droit au mandat de membre suppléant lors de la dernière période du mandat antérieur commence avec le mandat de membre effectif, et vice-versa.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la santé

Johny Lahure

Château de Berg, Ie 25 février 1991,

Jean


Retour
haut de page