Règlement grand-ducal du 5 mars 1991 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.

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Règlement grand-ducal 5 mars 1991 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4, alinéa 2 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire tel que cet alinéa a été modifié par la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différents dispositions en matière de sécurité sociale;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'indemnité pécuniaire de maladie prévue par l'article 3 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes est calculée par référence à l'assiette de cotisation appliquée aumoment de la déclaration de l'incapacité de travail à la caisse de maladie.

Au cas où l'assiette de cotisation est constituée par des revenus professionnels et une pension, le montant de cette dernière n'est pas pris en compte.

Art. 2.

Tout changement de l'assiette de cotisation pour la période correspondant au versement de l'indemnité pécuniaire comporte la révision du montant de celle-ci.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 5 mars 1991.

Jean


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