Règlement grand-ducal du 6 mars 1991 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents en exécution de l'article 90, alinéa 3, points 9 et 10 du code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/06/2001

Signature : 06/03/1991

Publication : 07/03/1991

Mémorial : A12

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : agriculteur

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/03/06/n1/jo