Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques du service mobile maritime.

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Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques du service mobile maritime.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du protocole final et des protocoles additionnels à la Convention, signés à Nairobi le 6 novembre 1982;

Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions en matière maritime;

Vu l'article 2 de la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu les articles 2,16 et 34 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Définitions

1.1.

Ministre:

Le Ministre ayant dans ses attributions les Postes et Télécommunications

1.2.

Administration:

Administration des Postes et Télécommunications.

1.3.

Station:

Station radioélectrique du service mobile maritime, du service mobile maritime par satellite et du service de radionavigation maritime, établie et utilisée à bord d'un navire immatriculé au registre public maritime luxembourgeois.

1.4.

Licence:

Autorisation pour l'établissement et l'utilisation de stations.

1.5.

Requérant:

La personne visée à l'article 4 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

Art. 2.

-Stations obligatoires

2.1.1.

Tout navire à passager, quelles que soient ses dimensions et tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1600 tonneaux doit être pourvu d'une station télégraphique.

2.1.2.

Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux mais inférieure à 1600 tonneaux doit être pourvu soit d'une station télégraphique, soit d'une station téléphonique.

2.1.3.

Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions et les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux doivent être pourvus d'une station téléphonique à ondes métriques.

2.2.

Autres stations

Les requérants veilleront à équiper leurs navires, en dehors des stations visées aux alinéas 2.1.1., 2.1.2. et 2.1.3., de toutes les stations adaptées à la nature de ce navire et à son utilisation.

Art. 3.

-Utilisation obligatoire des stations

3.1.

Service d'écoute radiotélégraphique

3.1.1. Tout navire muni d'une station radiotélégraphique doit avoir à bord, lorsqu'il est à la mer, au moins un officier radioélectricien et, s'il n'est pas muni d'une auto-alarme radiotélégraphique, doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3.1.4., faire assurer un service d'écoute permanent sur la fréquence radiotélégraphique de détresse par un officier radioélectricien utilisant un casque ou un haut-parleur.
3.1.2. Tout navire à passagers muni d'une station radiotélégraphique doit, s'il est muni d'un auto-alarme radiotélégraphique, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3.1.4. et lorsqu'il est à la mer, faire assurer un service d'écoute sur la fréquence radiotélégraphique de détresse par un officier radioélectricien utilisant un casque ou un hautparleur, dans les conditions suivantes:
3.1.2.1. s'il transporte ou est autorisé à transporter jusqu'à 250 passagers, pendant un total d'au moins 8 heures par jour;
3.1.2.2. s'il transporte ou est autorisé à transporter plus de 250 passagers et s'il effectue un voyage entre deux ports consécutifs dont la durée dépasse 16 heures, pendant un total d'au moins 16 heures par jour. Dans ce cas, le navire doit avoir à bord au moins deux officiers radioélectriciens;
3.1.2.3. s'il transporte ou est autorisé à transporter plus de 250 passagers et s'il effectue un voyage d'une durée demoins de 16 heures entre deux ports consécutifs, pendant un total d'au moins 8 heures par jour.
3.1.3. Tout navire de charge muni d'une station radiotélégraphique doit, s'il est pourvu d'une auto-alarme radiotélégraphique, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3.1.4. et lorsqu'il est à la mer, faire assurer un service d'écoute sur la fréquence radiotélégraphique de détresse par un officier radioélectricien utilisant un casque ou un hautparleur, pendant un total d'au moins 8 heures par jour.
3.1.4.

Durant les périodes pendant lesquelles un officier radioélectricien doit assurer un service d'écoute sur la fréquence radiotélégraphique de détresse, l'officier radioélectricien peut interrompre l'écoute pendant qu'il écoule du trafic sur d'autres fréquences ou accomplit d'autres tâches essentielles relatives au service radioélectrique, mais seulement dans le cas où l'écoute au casque ou au haut-parleur est pratiquement impossible. La veille à l'écoute doit toujours être assurée par un officier radioélectricien utilisant un casque ou un haut-parleur pendant les périodes de silence spécifiées dans le règlement des Radiocommunications.

L'expression tâches essentielles relatives au service radioélectrique inclut les réparations urgentes:

1) du matériel de radiocommunication utilisé aux fins de la sécurité;
2) du matériel de radionavigation, sur l'ordre du capitaine.
3.1.5.

Indépendamment des dispositions de l'alinéa 3.1.4. l'officier radioélectricien à bord des navires autres que les navires à passagers ayant plusieurs officiers radioélectriciens peut, dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'écoute au casque ou au haut-parleur est pratiquement impossible, interrompre l'écoute sur l'ordre du capitaine afin d'effectuer l'entretien nécessaire pour prévenir une défaillance imminente:

- du matériel de radiocommunication utilisé aux fins de la sécurité;
- du matériel de radionavigation;
- de tout autre matériel électronique de navigation ainsi que les réparations nécessaires.

Toutefois:

1) l'officier radioélectricien doit avoir les qualifications jugées nécessaires par l'administration intéressée pour accomplir ces tâches;
2) le navire doit être pourvu d'un sélecteur de réception conforme aux dispositions du règlement des radiocommunications;
3) la veille à l'écoute doit toujours être assurée par un officier radioélectricien utilisant un casque ou un hautparleur pendant les périodes de silence spécifiées dans le règlement des radiocommunications.
3.1.6. A bord de tous les navires pourvus d'une auto-alarme radiotélégraphique, cet appareil doit, lorsque le navire est à la mer, être mis en service chaque fois qu'il n'est pas effectué de veille en vertu des alinéas 3.1.2. à 3.1.5. et, lorsque cela est possible en pratique, pendant les opérations de radiogoniométrie.
3.1.7. Il convient que les périodes d'écoute prévues pour le service d'écoute radiotélégraphique, y compris celles qui sont fixées par l'administration, soient observées de préférence aux heures fixées par le règlement des radiocommunications pour le service radiotélégraphique.

3.2.

Service d'écoute radiotéléphonique

3.2.1. Tout navire muni d'une station radiotéléphonique doit, pour des raisons de sécurité, assurer, lorsqu'il est à la mer, une veille permanente sur la fréquence radiotéléphonique de détresse au poste d'où le navire est habituellement dirigé, au moyen d'un récepteur de veille sur la fréquence radiotéléphonique de détresse, en utilisant un hautparleur, un haut-parleur filtré ou un auto-alarme radiotéléphonique.
3.2.2. Tout navire visé à l'alinéa 3.2.1. doit avoir à bord des opérateurs radiotéléphonistes qualifiés (qui peuvent être le capitaine, un officier ou un membre de l'équipage), dont le nombre est déterminé de la manière suivante:
3.2.2.1. Lorsque la jauge brute est égale ou supérieure à 300 tonneaux mais inférieure à 500 tonneaux, au moins un opérateur;
3.2.2.2. Lorsque la jauge brute est égale ou supérieure à 500 tonneaux mais inférieure à 1600 tonneaux, au moins deux opérateurs. Si un tel navire a à son bord un opérateur radiotéléphoniste dont les fonctions consistent à s'occuper exclusivement de la radiotéléphonie, un second opérateur n'est pas obligatoire.
3.2.3. Tout navire muni d'une station radiotélégraphique doit assurer, lorsqu'il est à la mer, une veille permanente sur la fréquence radiotéléphonique de détresse, à un poste que déterminera l'administration,au moyen d'un récepteur de veille sur la fréquence radiotéléphonique de détresse, en utilisant un haut-parleur, un haut-parleur filtré ou un auto-alarme radiotéléphonique.

3.3.

Service d'écoute radiotéléphonique sur ondes métriques

3.3.1. Tout navire muni d'une installation radiotéléphonique à ondes métriques doit assurer, lorsqu'il est à la mer, une veille à l'écoute permanente à la passerelle de navigation:
3.3.1.1. sur la fréquence 156,8 MHz (canal 16), lorsque cela est possible ou
3.3.1.2. pendant les périodes et sur les canaux que peut prescrire le Gouvernement duquel relève la zone de juridiction dans laquelle se trouve le navire.

3.4.

Exemptions

L'administration, de concert avec le Commissaire aux Affaires Maritimes, peut, dans la limite des dispositions des Conventions internationales approuvées par le Luxembourg, accorder des exemptions aux prescriptions des articles 2 et 3.

Art. 4.

-Licences

4.1.

La demande de licence se fait par écrit au moyen d'une formule définie par l'administration. Elle est signée par la ou les personnes qui,au titre de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, sont habilitées à signer la déclaration d'immatriculation du navire concerné.

4.2.

Les caractéristiques techniques requises de toutes les stations installées à bord du navire doivent être indiquées dans la demande.

4.3.

Tous les équipements d'une station doivent être d'un type agréé pour les services maritimes par l'administration.

Celle-ci peut reconnaître les certificats d'agrément établis par des tiers.

4.4.

Avant la délivrance de la licence toutes les stations doivent être contrôlées par l'administration quant à leur établissement adéquat et leur fonctionnement correct. Celle-ci peut déléguer ce contrôle à des tiers et reconnaître les certificats de contrôle établis par des tiers.

4.5.

En cas de besoin le Ministre peut arrêter par règlement ministériel des dispositions particulières concernant les agréments, les licences, ainsi que l'établissement et l'utilisation des stations.

4.6.

La licence contient les caractéristiques techniques essentielles de toutes les stations. Elle doit être tenue en permanence à bord du navire pour pouvoir être présentée aux organes de contrôle compétents.

Art. 5.

-Responsabilités

5.1.

Le capitaine est responsable de l'opération, de la sécurité et du bon fonctionnement des stations et doit prendre toutes les précautions en vue d'empêcher leur endommagement ou même leur avarie.

5.2.

L'Etat et l'administration n'assument aucune responsabilité quant aux brouillages de toute nature ou utilisations illicites des fréquences ou des bandes de fréquences assignées.

De même ils n'assument aucune responsabilité quant aux dommages résultant de ces brouillages.

Art. 6.

-Certificats d'opérateur

6.1.

Le service de toute station doit être assuré par un opérateur titulaire d'un certificat d'opérateur prescrit, obtenu sur la base de l'examen afférent passé avec succès.

6.2.

L'administration peut reconnaître les certificats d'opérateur établis par des tiers.

6.3.

En cas de besoin l'administration peut délivrer les certificats d'opérateur prévus par le règlement des radiocommunications sur la base d'examens organisés par elle ou par des tiers.

Elle établira le cas échéant le programme des examens et fixera les conditions d'organisation des épreuves.

6.4.

Les opérateurs d'une station radiotéléphonique en ondes métriques bénéficiant d'une licence luxembourgeoise établie au moins un an avant la mise en vigueur du présent règlement, peuvent être dispensés de l'examen visé à l'alinéa 6.1.

Art. 7.

-Contrôles

7.1.

L'administration a, à des fins de contrôle, accès de jour et de nuit aux stations. Elle fixe les modalités de ces contrôles et peut en charger un tiers.

7.2.

L'administration surveille ou fait surveiller le spectre des fréquences radioélectriques du domaine maritime.

Art. 8.

-Conventions internationales

8.1.

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, toutes les prescriptions concernant les stations radioélectriques contenues dans les conventions internationales en matière maritime approuvées par le Luxembourg sont à observer.

8.2.

Il en est de même pour les prescriptions concernant les services mobile maritime et mobile maritime par satellite, contenues dans la Convention internationale des télécommunications ainsi que dans ses annexes, notamment le règlement des radiocommunications, et non spécifiées dans le présent règlement.

Art. 9.

-Taxes et redevances

9.1.

Toute station donne lieu au paiement d'une taxe annuelle de 1.800.-.

Cette taxe est calculée par trimestre entamée de calendrier et mise en compte annuellement au détenteur de la licence.

9.2.

Les opérations d'agrément, de contrôle et de mesure liées à la délivrance des licences ainsi qu'à leurs amendements sont facturées aux détenteurs des licences suivant les frais réels encourus.Il en est demême pour les interventions devenues nécessaires à la suite d'un brouillage causé par le détenteur d'une licence.

9.3.

La délivrance d'un certificat d'opérateur est soumise à une taxe de 2.000.-.

Une modification d'un certificat d'opérateur luxembourgeois est soumis à une taxe de 1.000.-.

Cette taxe est facturée au détenteur du certificat d'opérateur.

9.4.

Sont applicables aux radiocommunications mobiles maritimes payantes les taxes et redevances, mises en compte par l'administration ou les organismes ou sociétés de comptabilisation reconnus par l'administration et publiés par l'UIT, aux fins de rémunération notamment du réseau terrestre, des stations côtières et des secteurs spatiaux et terriens. Elles sont mises en compte aux détenteurs de licences.

Art. 10.

-Application

10.1.

L'administration établit les agréments, licences et certificats, attribue les fréquences et indicatifs et fixe les dispositions techniques et administratives conformément aux dispositions de la législation et de conventions internationales approuvées par le Luxembourg.

10.2.

Elle tient compte, en ce faisant, des disponibilités dans le spectre des fréquences radioélectriques ainsi que dans la mesure du défendable des désidérata des requérants.

10.3.

Le présent règlement ne préjuge en rien des inspections initiales et périodiques et occasionnelles ayant trait à la sécurité des navires.

Art. 11.

-Pénalités.

Toute contravention aux prescriptions du présent règlement est punie des peines édictées par l'article 2 de la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

Art. 12.

-Mise en vigueur.

Nos Ministres des Communications, des Transports et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur trois jours après sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 8 mars 1991.

Jean


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