Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin.

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Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu l'avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre de commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Tout membre de l'équipage d'un navire luxembourgeois doit être porteur d'un livret de marin à son nom, délivré par le commissaire aux affaires maritimes.

Ce livret sert comme titre de voyage et à l'inscription des services accomplis par son titulaire à bord du navire luxembourgeois.

Art. 2.

1.

La demande en vue de l'obtention d'un livret de marin est à présenter par l'armateur ou son représentant légal. Elle est à formuler en triple exemplaire et indiquera les informations suivantes:

1) Nom et prénom;
2) Date et lieu de naissance;
3) Sexe;
4) Nationalité;
5) Signalement: taille, couleurs des yeux, signes particuliers;
6) Etat civil;
7) Domicile;
8) Nature du contrat de travail: durée déterminée ou durée indéterminée;
9) Régime de sécurité sociale: régime luxembourgeois, assurance privée, pays de résidence;
10) Eventuellement no matricule d'identité;
11) Voyage préconisé: navire, destination, durée.

2.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

1) Trois photos de passeport récentes d'un format de 4,5 cm de haut et 3,5 cm de large.
2) Une copie certifiée conforme d'un document d'identité du navigant.
3) Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus ou autre attestation de qualification.

Art. 3.

Le livret de marin est formé d'un carnet contenant 40 pages numérotées, relié avec une couverture souple de couleur rouge portant l'inscription: Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les petites armoiries.

Chaque livret porte un numéro imprimé à la première page et perforé en une fois à travers les vingt feuilles constituant le carnet et le couvercle de fond.

Art. 4.

1.

Le livret de marin est divisé en quatre parties.

La première partie est réservée au Commissariat aux affaires maritimes.

A la première feuille figurent dans l'ordre ci-dessous les mentions suivantes: Grand-Duché de Luxembourg; Livret de marin.

En bas de cette page figure le numéro de série et le numéro de registre.

La page deux constitue la page de contrôle. Les mentions suivantes y sont imprimées: Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, et la signature du titulaire, à côté de la photo du titulaire apposée sur cette page.

Sur la page trois sont imprimées les mentions suivantes: domicile, taille, couleur des yeux, signes particuliers, date de délivrance, date d'expiration et autorité: le commissaire aux affaires maritimes. La page trois contient également les mentions relatives à la prorogation de limite d'expiration.

Toutes ces mentions sont imprimées en langue française et figurent en caractères moins importants en langues allemande et anglaise.

2.

La deuxième partie du livret est destinée à la mention de l'état des services du navigant. Les mentions suivantes sont imprimées aux pages 4 à 26 en langue française: numéro du rôle d'équipage, date d'embarquement, nom du navire, numéro du navire, tonnage brut, puissance en KW, emploi et rang occupés, date du débarquement, signature du capitaine ou de son délégué. Cette partie du livret est à remplir par le capitaine ou son délégué. En ce qui concerne le livret du capitaine, ces mentions sont à apposer sous la signature de l'armateur ou de son représentant légal.

A la page 27 sont traduites en langues allemande et anglaise les mentions figurant aux pages 4 à 26.

3.

La troisième partie, comprenant les pages 28 à 33, est réservée à l'apposition de visas d'entrée et de séjour dans les pays, chaque page portant la mention: VISAS.

4.

La quatrième partie est réservée aux médecins agréés et mentionnera l'attestation médicale de capacité requise par l'article 76 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

La mention suivante sera imprimée en langue française sur les pages 34 à 39: Il est certifié par la présente que le titulaire du présent livret est apte au service... et que son embarquement ne présente aucun risque de santé pour lui même, ni pour les autres personnes à bord, date, signature.

La page 40 mentionne en langues allemande et anglaise la traduction des mentions ci-dessus.

Art. 5.

Pour être valable, un livret de marin doit être signé par son titulaire et le commissaire aux affaires maritimes ou son délégué.

La durée de validité d'un livret de marin est limitée à cinq ans, sauf renouvellement unique pour la même période.

Le titulaire d'un livret ne peut apporter aucune modification au livret.

Art. 6.

L'armateur est tenu de notifier dans les huit jours toute mention apposée à la deuxième partie du livret de marin au commissariat aux affaires maritimes. Les mentions relatives à l'embarquement et au débarquement doivent être apposées le jour de l'événement.

Art. 7.

Le commissaire aux affaires maritimes peut émettre des attestations de demande de livret de marin. Cette attestation vaudra livret de marin provisoire. La durée de validité de cette attestation est limitée à cinq mois.

Art. 8.

Notre ministre des transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 8 avril 1991.

Jean


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