Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 189 du Traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres,des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agricultrue, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, institué par le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE, se fait au Grand-Duché de Luxembourg suivant les modalités prévues au présent règlement.

Art. 2.

Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances déterminent annuellement, par décision conjointe, les entreprises à contrôler ainsi que leur nombre,en tenant compte des critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 précité.

Art. 3.

(1)

Pour effectuer les contrôles visés par le présent règlement, le Gouvernement en Conseil désigne des agents contrôleurs relevant des départements ministériels intéressés. Chaque contrôle individuel doit être effectué par au moins deux agents contrôleurs. Dans l'accomplissement de leur mission, les agents contrôleurs ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

(2)

Avant d'entrer en fonction, les agents contrôleurs prêtent le serment prévu à l'article 2 de la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

(3)

Les informations recueillies par les agents contrôleurs dans le cadre des contrôles visés par le présent règlement sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles, qui de par leurs fonctions, sont appelées à les connaître pour l'accomplissement de ces fonctions.

Art. 4.

(1)

Les agents contrôleurs font rapport par écrit au Ministre de l'Agriculture et au Ministre des Finances du résultat des contrôles effectués.

(2)

En cas de constatation d'une irrégularité commise par l'entreprise contrôlée, le Ministre de l'Agriculture communique le dossier au Parquet à fin de poursuite pénale. Il peut aussi agir au civil contre l'entreprise.

Art. 5.

Le non-respect par les responsables des entreprises de l'obligation de fournir des renseignements, de présenter des documents commerciaux ou de tolérer des contrôles est puni des peines prévues à l'article 4 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la santion des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, sans préjudice des peines plus fortes prévues par le code pénal ou par des lois spéciales.

Art. 6.

Les organes luxembourgeois compétents prêtent, à la demande d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, l'assistance mutuelle nécessaire pour l'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 23 mai 1981 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture,de laViticulture et du Développement Rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 19 avril 1991.

Jean

Doc. parl. 3506; sess. ord. 1990-1991.


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