Règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile.

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Règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment les articles 21 et 22;

Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er.- Généralités

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires communaux classés dans un grade figurant à l'annexe B, I - Administration générale, du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Chapitre II.- Définition

Art. 2.

Par heure supplémentaire on comprend toute prestation de travail effectuée au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail telle qu'elle est définie par le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Par dérogation à l'alinéa qui précède ne sont pas à considérer comme heures supplémentaires les dépassements de la durée de travail résultant de déplacements de service et faisant l'objet d'une rémunération sur la base de la réglementation sur les frais de route et de séjour.

Art. 3.

1.

Par cas d'urgence au sens du paragraphe premier, alinéa premier, de l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux on comprend:

a) Les travaux découlant d'un cas de force majeure, dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'administration ou du service.
b) Les travaux à entreprendre pour faire face aux suites d'un accident ou pour prévenir un accident imminent.
c) Les travaux qui s'imposent dans l'intérêt public à la suite d'événements exceptionnels et imprévisibles.

2.

Par surcroît exceptionnel de travail au sens du paragraphe premier, alinéa premier, précité, il faut comprendre des travaux extraordinaires prévisibles.

Chapitre III.- Modalités

Art. 4.

1.

Dans les cas prévus au paragraphe premier de l'article 3 du présent règlement l'autorisation d'effectuer les heures supplémentaires est accordée par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.

2.

Dans les cas prévus par le paragraphe 2. de l'article 3 du présent règlement l'autorisation est accordée par le collège des bourgmestre et échevins pour une durée renouvelable de six mois.

3.

Toutefois pour les fonctionnaires classés aux grades 10 et supérieurs l'autorisation est accordée dans tous les cas par le collège des bourgmestre et échevins.

Chapitre IV.- Indemnisation des heures supplémentaires

Art. 5.

1.

Les heures supplémentaires sont indemnisées sur la base d'un taux horaire égal à un cent soixante treizième du traitement mensuel brut du fonctionnaire.

Pour les heures supplémentaires prestées le dimanche il est versé un supplément de quarante pour cent.

Pour les heures supplémentaires prestées un jour férié légal ou un jour férié de rechange, le supplément est fixé à soixante-dix pour cent.

Si les heures supplémentaires sont prestées entre vingt-deux heures et six heures, les taux prévus aux trois alinéas qui précèdent sont augmentés de vingt pour cent.

2.

Pour le fonctionnaire ayant accompli sa tâche hebdomadaire de travail et astreint à fournir des heures supplémentaires le samedi le supplément est celui prévu pour le dimanche.

3.

Si des heures supplémentaires sont compensées par un congé de compensation, seuls les suppléments éventuellement dus sont payés.

4.

Par dérogation à ce qui précède l'indemnisation des heures supplémentaires prestées par des fonctionnaires classés aux grades 10 et supérieurs est effectuée sur la base du maximum du grade 9, allongé conformément à l'article 17,VIII, du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 précité, sans mise en compte de suppléments.

Chapitre V.- Astreinte à domicile

Art. 6.

Le fonctionnaire soumis à astreinte à domicile bénéficie d'un congé de compensation d'une heure par période d'astreinte de jour ou de nuit indépendamment du fait qu'il y ait eu intervention ou non.

Si, pour des raisons de service, une compensation s'avère impossible, il est accordé une indemnité fixée comme suit:

A) Astreintes de nuit (entre dix-neuf et sept heures):
1) Les jours ouvrables: vingt-cinq francs au nombre-indice cent par astreinte;
2) Les samedis, les dimanches et les jours fériés: cinquante francs au nombre indice cent par astreinte.
B) Astreintes de jour (de sept à dix-neuf heures):
1) Les jours ouvrables: vingt-cinq francs au nombre-indice cent par astreinte;
2) Les samedis, les dimanches et les jours fériés: cinquante francs au nombre-indice cent par astreinte.
Chapitre VI.- Dispositions transitoire et finale

Art. 7.

Les régimes d'indemnisation plus favorables en vigueur dans le secteur communal au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont maintenus pour les catégories de personnel concernées, tant qu'ils ne sont pas dépassés par les dispositions du présent règlement.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois qui suit la date de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 3 mai 1991.

Jean


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