Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 ayant pour objet de modifier et de compléter l'annexe A de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 07/05/1991

Publication : 17/05/1991

Mémorial : A29

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/05/07/n2/jo