Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale.

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission deTravail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du titre 1er du livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Art. 4.

(1)

La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.

(2)

La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire a fait une élection de domicile, la remise est réputée faite en mains propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire. L'huissier envoie au destinataire en même temps, par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation.

(3)

Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.

(4)

Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.

(5)

Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse,le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve,à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l'accepte.

(6)

Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant, l'agent des postes remet la lettre recommandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et indiquant les nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent le mentionne sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes.

(7)

Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 68-1 et 68-2.

(8)

Sont encore applicables les articles 66 et 68-3 à 68-6.

(9)

Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du contraire.

     »

Art. 2.

L'article 20 du titre 1er du livre 1er du code de procédure civile est complété par un alinéa rédigé ainsi:

«     

La date de la notification de l'opposition par voie postale est,à l'égard de celui qui y procède,celle de la remise à la poste du pli contenant l'acte d'opposition.

     »

Art. 3.

L'article 68 du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Art. 68.

(1)

La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.

(2)

La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. S'il s'agit d'une signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.

(3)

Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire.

(4)

Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

(5)

Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire,la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire.

S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale.S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.

La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l'acte est signifié.

L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire,à la résidence principale de celui-ci,ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte.

(6)

Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour,ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte.

     »

Art. 4.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-1 libellé comme suit:

«     

68-1.

(1)

A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire.A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse,par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception auMinistère desAffaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.

(2)

La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier,ou le jour de la remise à la poste,ou,en général,le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée.

(3)

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:

a) ou bien que l'acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur, et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

(4)

Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n'ait été reçue:

a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article;
b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.

(5)

Les dispositions contenues dans les deux paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires et qu'il prononce, conformément aux articles afférents du présent code, l'exécution provisoire avec ou sans caution de ces mesures.

(6)

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu,cette personne peut,en toutes matières,être relevée de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours si,sans qu'il y ait eu faute de sa part,elle n'a pas eu connaissance en temps utile de la décision,ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. La demande tendant au relevé de la forclusion peut être déclarée irrecevable,si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable,à apprécier par le juge,à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l'impossibilité d'agir a cessé, sans pouvoir être formée plus d'un an après la signification de la décision.

     »

Art. 5.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-2, libellé comme suit:

«     

Art. 68-2.

(1)

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal,où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.

Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.

(2)

L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.

(3)

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.

(4)

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défendeur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l'audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la demande n'est pas mentionné. Les frais de la publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.

     »

Art. 6.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-3, libellé comme suit:

«     

Art.68-3.

Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

     »

Art. 7.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-4, libellé comme suit:

«     

Art. 68-4.

(1)

Les originaux des citations et exploits doivent mentionner les formalités et diligences accomplies.

(2)

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit indiquer les nom, prénoms, qualité et adresse de la personne à qui la copie a été délivrée.

     »

Art. 8.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-5, libellé comme suit:

«     

Art. 68-5.

La signification d'un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu,ou la résidence au Luxembourg ou à l'étranger du destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas où un acte a été signifié à l'étranger, si la partie à la requête de laquelle l'acte a été signifié connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire de l'acte.

     »

Art. 9.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-6, libellé comme suit:

«     

Art.68-6.

Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population.

     »

Art. 10.

Il est introduit au code de procédure civile un article 68-7, libellé comme suit:

«     

Art.68-7.

Les dispositions des articles 68 à 68-6 du code de procédure civile sont applicables dans tous les cas de signification.

     »

Art. 11.

L'article 69 du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Art. 69.

Sont assignés:

1. l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat;
2. les établissements publics, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice;
3. les communes, en la personne du bourgmestre;
4. les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice.
     »

Art. 12.

Il est introduit au code de procédure civile un article 69-1, libellé comme suit:

«     

Art. 69-1.

Les significations sont faites:

1. à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;
2. aux établissements publics, au lieu de leur siège;
3. aux communes, à la maison communale;
4. aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion.
     »

Art. 13.

L'article 70 du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Art. 70.

Ce qui est prescrit par les articles 68 à 68-6, 69 et 69-1, est observé à peine de nullité.

     »

Art. 14.

Il est ajouté au livre II de la première partie du code de procédure civile un titre II-2,intitulé «Des notifications et convocations par le greffe», qui comprend un article 74-2, libellé comme suit:

«     

Art. 74-2.

(1)

Dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe,elle se fait par lettre recommandée.

Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l'article 4 du titre 1er du livre 1er sont applicables. En cas de retour du document à notifier ou de la convocation au greffe, avec la mention «inconnu à l'adresse indiquée», le greffier informe immédiatement la partie intéressée.

(2)

Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa résidence à l'étranger, l'article 68-1 est applicable.

(3)

Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation n'a ni domicile,ni résidence connus, la notification ou la convocation est faite par huissier de justice, conformément à l'article 68-2.

(4)

Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité.

     »

Art. 15.

Les articles suivants du code de procédure civile sont respectivement modifiés ou complétés comme suit:

«     

Art. 864, alinéa 10.

Le jugement est susceptible d'appel quel que soit le montant de la demande. L'appel sera interjeté, à peine de déchéance, dans les quarante jours du prononcé lorsqu'il aura été rendu contradictoirement et, s'il a été rendu par défaut, dans les quarante jours de la notification.

Art. 864-6.

Les convocations et notifications dont est chargé le greffier en vertu des articles 864, 864-1 et 864-2 sont faites par lettre recommandée. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 4 du titre 1er du livre 1er sont applicables.

Art. 885-1, alinéa 1er.

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles sont faites par lettre recommandée. Le juge peut toutefois décider que les notifications auront lieu par exploit d'huissier de justice ou par voie administrative. Les dispositions des paragraphes (2) à (9) de l'article 4 du titre 1er du livre 1er sont applicables.

Art. 889-3, alinéa 2.

Le tribunal entend les père et mère ou tuteur, ainsi que la personne qui a recueilli l'enfant.

Art. 889-15, alinéa 1er.

Les convocations et notifications prévues au présent paragraphe sont faites par la voie du greffe.

     »

Art. 16.

Les significations et notifications faites par voie postale passent dans les frais de la procédure au montant du tarif postal.

Art. 17.

Lorsqu'une loi ou un règlement renvoie à la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile ou commerciale, ce renvoi est censé viser le présent règlement.

Art. 18.

Sont abrogés:

ledécret du 16 février 1807 contenant tarif des frais et dépens;
le troisième décret du 16 février 1807 concernant l'application du tarif des frais et dépens;
l'arrêté du 1er avril 1814 concernant les assignations à faire aux personnes établies chez l'étranger;
la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale;
l'ordonnance royale grand-ducale du 28 octobre 1842 prescrivant le mode d'envoi des assignations et significations judiciaires à donner à des personnes non domiciliées et non résidentes dans le Grand-Duché.

Art. 19.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 15 mai 1991.

Jean

Doc. parl. 2867; sess. ord. 1984-1985, 1986-1987 et 1990-1991.


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