Règlement grand-ducal du 23 mai 1991 portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées et des lycées techniques.

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Règlement grand-ducal du 23 mai 1991portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées et des lycées techniques.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 54 et 60 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, Titre VI: De l'enseignement secondaire;

Vu l'article 39 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I.- Composition du conseil d'éducation

Art. 1er.

Dans chaque lycée et lycée technique, le conseil d'éducation comprend neuf membres effectifs et neuf membres suppléants.

Art. 2.

Le directeur de l'établissement est d'office membre effectif du conseil d'éducation en tant que représentant de la direction. Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Si, à un établissement, il n'est pas nommé de directeur adjoint, le professeur le plus ancien en rang, attaché à l'établissement, est le suppléant du directeur.

La désignation des membres effectifs assure en outre des mandats aux groupes suivants:

- Personnel enseignant

4 mandats

- Parents d'élèves

2 mandats

- Elèves

2 mandats

La proportion des membres suppléants appartenant aux différents groupes est la même que celle fixée pour les membres effectifs.

Dans le présent règlement, le terme de parent d'élève désigne la personne investie du droit d'éducation ou son délégué.

Art. 3.

Les membres effectifs et les membres suppléants du conseil d'éducation ne peuvent être ni conjoints, ni parents ou alliés jusqu'au deuxième degré. Si des conjoints, des parents ou alliés à ce degré sont élus dans le même groupe, la préférence est accordée à celui qui a obtenu le plus de voix, et en cas d'égalité de voix, au plus âgé. Si ces conjoints, parents ou alliés sont élus dans des groupes différents, le sort décide.

Nul ne peut être membre du même conseil d'éducation à plus d'un titre.

Nul ne peut être membre du conseil d'éducation s'il ne jouit pas des droits civils et politiques.

Chapitre II.- Election des représentants

Art. 4.

Les représentants du personnel enseignant, des parents d'élèves et des élèves sont élus pour une durée de deux ans. Les élections ont lieu au cours du mois d'octobre.

Les membres du conseil sont rééligibles.

Nul ne peut être candidat s'il est conjoint, parent ou allié jusqu'au deuxième degré du directeur de l'établissement ou de son suppléant.

Art. 5.

Le membre du conseil d'éducation qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ne peut plus faire partie du conseil.

Si par suite de décès, de démission, d'exclusion ou pour toute autre cause la représentation réglementaire d'un groupe n'est plus assurée, les membres suppléants et les candidats non élus de ce groupe sont appelés dans l'ordre de leur classement, à achever les mandats devenus vacants.

Art. 6.

Seuls les enseignants attachés au lycée ou au lycée technique sont électeurs ou éligibles.

Art. 7.

Les parents d'élèves élisent leurs représentants à raison d'un suffrage par élève.

Seuls les parents des élèves du lycée ou du lycée technique sont éligibles.

Art. 8.

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés: chaque classe élit deux délégués; les délégués élisent les représentants des élèves. Les élèves placés sous la responsabilité d'un même régent constituent une classe au sens du présent règlement.

Dans l'enseignement secondaire,seuls les élèves des classes de la division supérieure sont éligibles au conseil d'éducation.

Dans l'enseignement secondaire technique, seuls les élèves des classes à plein temps du cycle moyen et du cycle supérieur sont éligibles au conseil d'éducation.

Art. 9.

Toutes les élections ont lieu au scrutin secret à la majorité simple des voix.

Dans chaque groupe de représentants élus, les sièges de membre effectif sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages; les sièges demembre suppléant sont attribués aux candidats selon l'ordre des suffrages obtenus.

En cas d'égalité de suffrage entre plusieurs candidats, le tirage au sort détermine l'ordre des candidats.

Art. 10.

Le résultat des élections est soumis pour validation au Ministre de l'Education Nationale.

Toute réclamation concernant les élections doit parvenir au Ministre de l'Education Nationale dans les dix jours qui suivent la clôture du scrutin.

La décision de validation ou d'annulation partielle ou totale est prise au plus tard trois semaines après la communication du résultat de la dernière élection.

Art. 11.

Au cas où un membre élu du conseil d'éducation a gravement manqué à ses obligations, le Ministre de l'Education Nationale peut l'exclure du conseil d'éducation après l'avoir entendu en ses explications et sur avis motivé du conseil d'éducation.

Chapitre III.-Attributions du conseil d'éducation

Art. 12.

Sans préjudice des attributions des directeurs et directeurs adjoints, de la conférence des professeurs, des conseils de classe et des régents, le conseil d'éducation a les attributions suivantes:

1) il participe à la modification et à l'adaptation du règlement de discipline et d'ordre intérieur fixé par le Ministre de l'Education Nationale;
2) il stimule et organise les activités culturelles, sociales et sportives de l'établissement;
3) il soumet au Ministre de l'Education Nationale un rapport annuel sur la situation générale de l'établissement;
4) il avise les propositions du budget annuel de l'établissement;
5) il peut donner son avis sur la création ou la suppression de cours à option, de cours facultatifs et de cours de rattrapage ainsi que sur l'organisation interne du lycée et toutes autres questions qui lui sont soumises par le directeur de l'établissement ou par le Ministre de l'Education Nationale;
6) Il peut formuler des propositions sur toutes les questions intéressant la vie et l'organisation de l'établissement;
7) il élabore le projet d'établissement visé à l'article 41 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.
Chapitre IV.- Fonctionnement du conseil d'éducation

Art. 13.

Le conseil d'éducation est présidé par le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.

Le conseil d'éducation choisit son secrétaire parmi ses membres.

Art. 14.

Le conseil d'éducation siège dans l'établissement en dehors des heures de classe.

Le conseil d'éducation est convoqué par son président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire, et au moins une fois par trimestre scolaire. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour établi par le président, sont adressées aux membres effectifs,aux membres suppléants ainsi qu'au Ministre de l'Education Nationale au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à deux jours francs.

L'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être faite par le président à la demande d'au moins deux des membres du conseil d'éducation.

Le conseil d'éducation doit être convoqué à la demande d'au moins trois de ses membres. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'un ordre du jour précis.

Art. 15.

En cas d'empêchement, tout membre effectif du conseil d'éducation peut se faire remplacer par le premier suppléant du groupe auquel il appartient.

Art. 16.

Le conseil d'éducation ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents, dont le directeur ou son représentant et au moins un représentant de chacun des trois groupes désignés à l'article 2 du présent règlement. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau,avec le même ordre du jour,dans un délai de huit jours et délibère valablement quels que soient le nombre et la qualité des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui doit être mentionné au procès-verbal de la séance.

Art. 17.

A chaque séance, le président informe le conseil d'éducation de la situation générale de l'établissement.

Art. 18.

Le conseil d'éducation ou son président peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Art. 19.

Il est loisible au Ministre de l'Education Nationale de déléguer aux séances du conseil d'éducation un expert à titre consultatif.

Art. 20.

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire, reproduit succinctement les discussions. Copie du procès-verbal est transmise au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 21.

Les membres effectifs et les membres suppléants de chaque groupe de représentants élus peuvent former, suivant les besoins, des commissions spéciales appelées à délibérer séparément sur des questions qui intéressent particulièrement les groupes respectifs. A la demande des commissions spéciales leur avis est joint à l'avis du conseil.

Art. 22.

Le Ministre de l'Education Nationale peut inviter les représentants de chacun des groupes à lui fournir des avis séparés.

Art. 23.

Les membres du conseil d'éducation sont tenus, dans l'exercice de leur mandat, de respecter la liberté de conscience et la dignité des personnes et de limiter leur activité de mandataire au seul domaine de leur compétence au sein de l'établissement.

Les représentants élus ne sauraient être personnellement incriminés pour les positions qu'ils sont appelés à défendre dans l'exercice de leur mandat.

Art. 24.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe le montant des jetons de présence ainsi que l'indemnité à allouer au secrétaire.

Art. 25.

Le règlement grand-ducal du 10 juillet 1973 portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées est abrogé.

Art. 26.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 23 mai 1991.

Jean


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