Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de voyageurs effectués par autobus et par autocars immatriculés dans un pays du Benelux.

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Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 fixant des règles communes pour les transports de voyageurs effectués par autobus et par autocars immatriculés dans un pays du Benelux.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, revisée par la loi du 25 octobre 1956;

Vu les articles 86 et 87, paragraphe 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, approuvé par la loi du 5 août 1960;

Vu le règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 28 juillet 1966 concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus, et notamment l'article 3, paragraphe 2, et l'article 5, paragraphe 4;

Vu le règlement (CEE) n° 1016/68, modifié par le règlement (CEE) n° 2485/82, de la Commission des Communautés Européennes du 9 juillet 1968 relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE du Conseil;

Vu le règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil des Communautés Européennes du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, et notamment l'article 13, paragraphe 4, et l'article 21;

Vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil des Communautés Européennes du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, modifié par le règlement (CEE) n° 1301/78, et notamment l'article 16bis et l'article 20;

Vu l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), fait à Dublin le 26 mai 1982 et approuvé par la décision du Conseil des Communautés Européennes du 12 juillet 1982, n° 82/505/CEE;

Vu l'article 233 duTraité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 4 décembre 1990 fixant des règles communes pour les services occasionnels internationaux de voyageurs par route;

Vu la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 4 décembre 1990 fixant des règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus;

Vu la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 4 décembre 1990 fixant des règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus;

Vu les articles 5,7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Après consultation de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre desTransports;

Arrêtons:

Chapitre 1 er.- Champ d'application

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique:

aux services réguliers et aux services réguliers spécialisés visés à l'article 1er et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus;
aux services de navette visés à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 28 juillet 1966 concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus;
aux services de navette répondant à la définition de l'article 4 de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), à destination d'un Etat qui n'est pas membre des Communautés Européennes;
aux services occasionnels de voyageurs visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus;
aux services occasionnels de voyageurs visés à l'article 1er et à l'article 2 de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR);
aux services occasionnels de voyageurs répondant à la définition de l'article 2 de l'Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), à destination d'un Etat qui n'est pas partie contractante dudit accord;

exécutés au moyen d'autocars ou d'autobus immatriculés dans un pays de l'Union Economique Benelux.

Art. 2.

Les services occasionnels, visés à l'article 1er. comprennent:

A. les circuits à portes fermées,c'est-à-dire les services exécutés au moyen d'un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ;
B. Les services comportant le voyage aller en charge et le voyage retour à vide;
C. les services comportant le voyage aller à vide et le voyage retour en charge;
D1. les services où le retour s'effectue avec d'autres voyageurs que l'aller dans la mesure où ces services ne tombent pas sous la définition des services de navette ou des services réguliers;
D2. les autres services.
Chapitre II.- Services réguliers et services réguliers spécialisés

Art. 3.

Les services réguliers et les services réguliers spécialisés visés à l'article 1er, effectués entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique,dont le parcours est inférieur à cent kilomètres et ne dépasse pas une zone d'une profondeur de cinquante kilomètres en territoire belge mesurée à vol d'oiseau à partir de la frontière,

1) peuvent être exécutés sous le couvert d'une autorisation, dont le modèle est arrêté d'un commun accord entre les administrations des pays du Benelux, par dérogation à l'article 3, paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 517/72 précité du Conseil du 28 février 1972;
2) peuvent être supprimés, par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1, du même règlement (CEE) par le titulaire de l'autorisation, s'il est constaté par le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, que leur utilité ne se justifie plus;
3) sont dispensés de l'article 12, paragraphe 3, sub b du même règlement (CEE) pour autant que cet article se réfère à l'article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne les services réguliers;
4) sont dispensés de l'article 12, paragraphe 3, sub b du même règlement (CEE) pour autant que cet article se réfère à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les services réguliers spécialisés.

Art. 4.

Le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers peut, en attendant la prise d'une décision définitive, délivrer une autorisation provisoire pour la création des services réguliers et réguliers spécialisés visés à l'article 1er du présent règlement, et effectués à l'intérieur du territoire du Benelux, lorsque, pour cause fortuite ou de force majeure, la création immédiate d'un tel service s'impose et lorsque les besoins de transport à satisfaire ne peuvent l'être par les services existants. Il en est de même en cas de renouvellement de l'autorisation d'un tel service, lorsque la décision définitive ne peut être prise avant la fin de la durée de validité de l'autorisation.

Art. 5.

Les autorisations provisoires, visées à l'article 4 ci-avant, sont régies par les dispositions suivantes:

1) L'autorisation provisoire n'anticipe pas sur la décision à prendre en vertu de l'article 16 du règlement (CEE) n° 517/72 précité.
2) La validité de l'autorisation provisoire ne peut dépasser trois mois.Toutefois, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour une période n'excédant pas trois mois.
3) Une copie de l'autorisation provisoire est transmise aux pays concernés par le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers.
4) L'autorisation provisoire cesse ses effets à partir de la communication d'une décision définitive à l'exploitant. Celui-ci est tenu de renvoyer immédiatement l'autorisation provisoire à l'autorité qui l'a délivrée.
5) Le modèle de l'autorisation provisoire est arrêté de commun accord par les administrations des pays du Benelux.
Chapitre III.- Services de navette

Art. 6.

Lorsque les voyageurs sont pris en charge sur le territoire du Grand-Duché pour être amenés vers leur lieu de séjour en Belgique ou aux Pays-Bas, le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, délivre:

1) par dérogation aux articles 13, paragraphes 1 et 2, 14 et 16 du règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, l'autorisation pour les services de navette viséeà l'article 1er, deuxième tiret du présent règlement et répondant aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 516/72 sans l'intervention des autorités compétentes du pays du Benelux de destination et, le cas échéant,sans information du pays du Benelux transité;
2) par dérogation aux articles 13, paragraphes 3 et 4, 14 et 16 du règlement (CEE) n° 516/72, l'autorisation pour les services de navette visés à l'article 1er, deuxième tiret, du présent règlement et répondant aux conditions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/72 sans l'intervention et sans information des autorités compétentes du pays du Benelux transité.

Art. 7.

Lorsque les voyageurs sont pris en charge sur le territoire du Grand-Duché pour être amenés vers leur lieu de séjour dans un Etat membre des Communautés Européennes qui ne fait pas partie du Benelux, le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, délivre, par dérogation aux articles 13,14 et 16 du règlement (CEE) n° 516/72, l'autorisation pour les services de navette visés à l'article 1er,deuxième tiret,du présent règlement,sans l'intervention et sans information du ou des pays du Benelux qui sont le cas échéant transités.

Art. 8.

Lorsque les voyageurs sont pris en charge sur le territoire du Grand-Duché pour être amenés vers leur lieu de séjour dans un Etat qui n'est pas membre des Communautés Européennes, le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, délivre l'autorisation pour les services de navette définis à l'article 1er, troisième et quatrième tirets du présent règlement sans l'intervention et sans information des autorités compétentes du ou des pays du Benelux qui sont le cas échéant transités.

Art. 9.

Les autorisations pour les services de navette visés à l'article 1er, deuxième et troisième tirets du présent règlement, à destination ou en transit par le territoire du Grand-Duché, - à l'exception des autorisations pour les services de navette répondant aux conditions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/72, - qui ont leur origine sur le territoire de la Belgique ou des Pays-Bas, sont délivrées par les autorités compétentes dudit pays sans l'intervention et sans information du Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers.

Art. 10.

La liste des voyageurs visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil des Communautés Européennes du 28 février 1972 n'est pas exigée pour les services de navette faisant l'objet des articles 6 et 9 du présent règlement.

Il en est de même pour les navettes faisant l'objet des articles 7 et 8 du présent règlement dans la mesure où ni le pays de destination ni un pays transité n'exigent l'établissement d'une telle liste.

Chapitre IV.- Services occasionnels

Art. 11.

Les services occasionnels visés à l'article 1er, quatrième, cinquième et sixième tirets, et à l'article 2, sous A, B, C et D1, du présent règlement sont exemptés, sur le territoire du Grand-Duché, de toute autorisation.

Les services occasionnels visés à l'article 1er et à l'article 2, sous D2, du présent règlement, font l'objet d'autorisations spéciales délivrées par le Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers dans le cas où les véhicules sont immatriculés au Grand-Duché, et par les autorités compétentes de la Belgique ou des Pays-Bas, sans intervention du Ministre ayant dans ses attributions les transports routiers, dans le cas où les véhicules sont immatriculés dans un desdits pays, par voyage ou par série de voyages.

Art. 12.

La prise en charge et le dépôt de voyageurs en cours de route sur le territoire du Grand-Duché par un véhicule immatriculé en Belgique ou aux Pays-Bas est autorisée à la condition que mention des lieux de prise en charge et de dépôt ait été faite avant le départ sur la feuille de route visée à l'article 13.

Le lieu de prise en charge et de dépôt de voyageurs en cours de route sur le territoire de la Belgique ou des Pays-Bas par un véhicule immatriculé au Grand-Duché doit être mentionné sur la feuille de route avant le départ du service.

Art. 13.

1)

Pour tout voyage, il doit être fait usage de la feuille de route visée à l'article 9 du règlement n° 117/66/CEE et au règlement (CEE) n° 1016/68, modifié par le règlement (CEE) n° 2485/82.

2)

Les services occasionnels au départ et à destination d'un pays du Benelux sont dispensés sur le territoire du Grand-Duché, du recueil des traductions de la feuille de route, mentionné à l'article 5bis du règlement (CEE) n° 1016/68 modifié par le règlement (CEE) n° 2485/82.

Art. 14.

Les services occasionnels visés à l'article 1er du présent règlement sont dispensés de la liste des voyageurs prévue au point 6 de la feuille de route visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1016/68, modifié par le règlement (CEE) n° 2485/82, de la Commission des Communautés Européennes relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/CEE du Conseil des Communautés Européennes.

Art. 15.

L'autorisation spéciale visée au deuxième alinéa de l'article 11, qui doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours du voyage pour lequel elle a été délivrée, doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, ensemble avec la feuille de route.

Chapitre V.- Dispositions pénales

Art. 16.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

Chapitre VI.- Dispositions abrogatoires et finales

Art. 17.

Le règlement grand-ducal du 23 avril 1968 portant approbation de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 22 septembre 1967 concernant les règles communes d'exécution et de contrôle pour les services irréguliers internationaux de voyageurs par route, et le règlement grand-ducal du 21 janvier 1981 établissant des règles particulières pour certains services réguliers spécialisés internationaux effectués par autocars et par autobus, sont abrogés.

Art. 18.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 30 mai 1991.

Jean


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