Règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlementgrand-ducaldu17juin1991fixantlesdispositionsrelativesaubénéficedelabonificationd'intérêten vue de la construction,de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991;

Vu l'avis des Chambres professionnelles;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence en ce qui concerne les articles 2 et 12;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l'urbanisme, de Notre ministre de la famille et de la solidarité, de

Notre ministre des classes moyennes et du tourisme, de Notre ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est accordée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes:

1) avoir le domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y résider effectivement;
2) avoir au moins un enfant à charge;
3) avoir contracté auprès d'un établissement de crédit agréé au Grand-Duché de Luxembourg ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale un prêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et occupé d'une façon effective et permanente par le requérant.

Art. 2.

La bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de:

1 point de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge
2 points de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge
3 points de pour cent pour un ménage ayant 3 enfants à charge etc.

Elle est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d'amortissement établi par l'établissement prêteur.

Elle ne peut donner droit à un taux d'intérêt débiteur restant à la charge de l'emprunteur inférieur à celui visé à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 diminué de 1% par enfant à charge.

Cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une subvention d'intérêt accordée en vertu du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, respectivement aux requérants qui ont contracté un prêt sur base d'un contrat d'épargne-logement contracté auprès des caisses d'épargne-logement agréées au Luxembourg.

Sont considérés comme enfants à charge au terme du présent règlement les enfants pour lesquels le requérant touche les allocations familiales et qui font partie de son ménage.

Art. 3.

Pour le calcul de la bonification d'intérêt les prêts sont pris en considération jusqu'à un montant maximum de 5.000.000,- francs.

Art. 4.

La bonification d'intérêt est liquidée par virement mensuel ou semestriel selon les obligations retenues dans le contrat de prêt entre le requérant et l'établissement prêteur.

L'établissement prêteur est tenu de signaler au ministre ayant le logement dans ses attributions toute modification du plan d'amortissement ainsi que tout remboursement anticipé portant sur la totalité ou sur une partie du prêt.

Art. 5.

Pour pouvoir bénéficier de la bonification d'intérêt le requérant doit fournir la preuve qu'il est propriétaire du logement,qu'en cas de construction ou d'amélioration les travaux de construction ont commencéet que le prêt est liquidé.

Art. 6.

Les dossiers sont réexaminés d'office tous les deux ans.

Art. 7.

La bonification d'intérêt n'est pas due si le bénéficiaire ou son conjoint

1) est ou devient propriétaire ou usufruitier d'un autre logement;
2) n'a plus d'enfant à charge;
3) n'habite plus le logement pour lequel la bonification est payée;
4) loue le logement en tout ou en partie;
5) a remboursé intégralement le prêt concerné;
6) ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er.

A cet effet le requérant est tenu d'informer le ministre ayant le logement social dans ses attributions de tout changement susceptible d'entraîner la suppression ou la réduction de la bonification.

Une bonification n'est pas versée si son montant reste inférieur à mille francs par an.

Art. 8.

Les demandes en obtention de la bonification d'intérêt sont à adresser avec les pièces à l'appui au service des aides au logement auprès du Ministère du Logement et de l'Urbanisme qui en fera l'instruction. Le requérant et l'établissement prêteur sont tenus,sur demande des instances chargées de la constitution du dossier d'instruction,de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour constater si toutes les conditions d'octroi sont remplies.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution de la bonification d'intérêt sont prises, sous réserve d'approbation par le ministre compétent,par la commission instituée par l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Art. 9.

Les décisions concernant l'octroi de la bonification d'intérêt sont susceptibles de révision à la demande des intéressés, en cas de modification soit de leur situation familiale soit de celle relative au prêt.

Si les données du dossier justifient l'allocation d'une bonification d'intérêt ou l'augmentation du taux d'intérêt de celle-ci, la nouvelle bonification sera accordée à partir de la date de la demande en révision.

Art. 10.

En cas de déclaration inexacte ou incomplète, faite de mauvaise foi, en vue de bénéficier des avantages du présent règlement, la bonification d'intérêt sera refusée,et, si elle est déjà liquidée, le remboursement en sera exigé avec les intérêts au taux légal.

Il en est de même si le requérant a omis de signaler tout changement susceptible d'influencer la présente bonification conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article 7.

Au cas où le remboursement de la bonification d'intérêt est exigé, celle-ci est restituée auTrésor. Le ministre ayant le logement dans ses attributions peut accorder un remboursement échelonné en tenant compte des moyens financiers et de la situation familiale des emprunteurs.

Art. 11.

La bonification d'intérêt doit être portée au crédit du compte prêt du bénéficiaire, afin de réduire la charge financière supportée par le requérant.

Art. 12.

La présente bonification d'intérêt peut se cumuler avec des avantages similaires résultant d'autres dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec la subvention d'intérêt accordée suivant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant les aides au logement.

En ce qui concerne la subvention d'intérêt prémentionnée les avantages pour enfants sont imputés sur la présente bonification.

Art. 13.

La bonification d'intérêt ne peut être accordée qu'une seule fois par ménage. Une deuxième bonification ne peut être accordée au même ménage que si la première a été remboursée intégralement.

Art. 14.

Notre ministre du logement et de l'urbanisme, Notre ministre de la famille et de la solidarité, ministre des classes moyennes et du tourisme, Notre ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui s'applique tant aux prêts en cours au 1er janvier 1991 qu'à ceux contractés après cette date.

Le Ministre du Logement

et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement Rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 juin 1991.

Jean


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