Règlement grand-ducal du 12 juillet 1991 portant fixation des critères à appliquer pour la répartition entre les communes d'une somme de 100 millions de francs conformément à l'article 31, II (1) 3, de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1991 portant fixation des critères à appliquer pour la répartition entre les communes d'une somme de 100 millions de francs conformément à l'article 31, II (1) 3., de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 31, sous II (1) 3., de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une somme de 100.000.000.- francs est répartie entre les communes d'après le critère fixé à l'article 31, sous II (1) 2., de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991.

Sont toutefois exclues de cette répartition les communes dont le rendement en 1990 par habitant de la commune de l'impôt commercial est supérieur au rendement par habitant du pays.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 12 juillet 1991.

Jean


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