Règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des eaux et forêts.

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Règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des eaux et forêts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts est remplacé par les dispositions suivantes:

Durant son stage, le candidat est initié aux connaissances requises pour l'exercice de ses fonctions ultérieures. Il est occupé à l'administration où il redige en dehors des travaux lui confiés un mémoire sur un sujet relevant de l'administration.

Ce mémoire est remis en double exemplaire à la commission d'examen prévue à l'article 6 ci-après, au moins quinze jours avant l'examen de l'admission définitive.

Le ministre peut, le directeur entendu en son avis,autoriser le candidat à accomplir au maximum douze mois de son stage dans d'autres administrations publiques ou dans des organismes nationaux ou étrangers, dont les activités sont identiques à celles de l'administration.

La commission d'examen prévue à l'article 6 ci-après organise le stage et arrête le sujet du mémoire à développer par le candidat.

Art. 2.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

A la fin du stage, le candidat subit un examen d'admission définitive, portant sur les branches suivantes et comportant une partie écrite ainsi qu'une partie orale et pratique:

a) Examen écrit:

Points

1.

Mémoire sur un sujet relevant des attributions de l'administration

20

2.

Dissertation sur un sujet relevant des activités du stagiaire pendant son stage

20

3.

Législation s'appliquant à la forêt, à la protection de la nature, à la chasse et à la pêche; droit public et administratif, statut général des fonctionnaires de l'Etat

40

TOTAL

80

b) Examen oral et pratique

1.

Défense du mémoire

40

2.

Sylviculture et/ou Conservation de la Nature

40

TOTAL

80

L'examen oral et pratique peut avoir lieu sur le terrain.

Le programme détaillé de l'examen et le nombre d'heures à réserver à chaque branche sont fixés par règlement ministériel.

Les branches énumérées sous b) au paragraphe 2. pourront être en partie remplacées par les branches dans lesquelles le candidat, non détenteur d'un diplôme en sciences forestières, s'est spécialisé. Cette substitution se fera selon les besoins de l'administration lors de l'admission du candidat au stage par décision ministérielle, le directeur entendu en son avis. Le nombre des spécialistes non détenteurs d'un diplôme en sciences forestières, ne pourra pas dépasser 20% de l'effectif total de la carrière supérieure.

     »

Art. 3.

Les alinéas 4 et 5 de l'article 8 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

En cas de notes suffisantes dans les branches «Mémoire sur un sujet relevant des attributions de l'administration» et «Défense du mémoire», le candidat qui a échoué une première fois à l'examen d'admission définitive peut être dispensé, sur sa demande, par la commission d'examen de la présentation et de la défense d'un nouveau mémoire.

Dans ce cas, les notes à attribuer au candidat dans les branches pour lesquelles dispense lui a été accordée, sont celles obtenues à l'examen où il a subi un échec.

     »

Art. 4.

L'alinéa final de l'article 9 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est signé par tous les membres du jury et soumis au ministre avec toutes les questions posées et les réponses données à l'examen écrit.

     »

Art. 5.

-Disposition transitoire.

Les candidats admis au stage par l'administration aux termes de la réglementation antérieure, peuvent opter pour le nouveau régime moyennant une déclaration à adresser à la commission d'examen prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l'administration des Eaux et Forêts.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 19 juillet 1991.

Jean


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