Règlement grand-ducal du 27 juillet 1991 portant déclaration d'obligation générale du deuxième avenant à la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1991 portant déclaration d'obligation générale du deuxième avenant à la convention collective de travail pour lemétier d'électricien conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de concilitation;

Vu l'avis de la Chambre de travail;

Vu la demande d'avis adressée en date du 10 juin 1991 à la Chambre des métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le deuxième avenant à la convention collective de travail pour le métier d'électricien conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et l'Association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Vorderriss, le 27 juillet 1991.

Jean


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