Règlement grand-ducal du 10 août 1991 déterminant les modalités de fonctionnement du Centre de coordination des projets d'établissement des établissements scolaires publics.

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Règlement grand-ducal du 10 août 1991 déterminant les modalités de fonctionnement du Centre de coordination des projets d'établissement des établissements scolaires publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'éducation nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Dénomination, Siège.

Le Centre de Coordination des Projets d'Etablissement, désigné par la suite le CENTRE, a son siège au Ministère de l'éducation nationale.

Art. 2.

-Personnel.

Dans l'accomplissement de sa mission, le Centre peut engager du personnel administratif et du personnel pédagogique. Il peut, en outre, avoir recours à des experts.

Art. 3.

-Composition du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration comprend:

1. trois représentants du Ministre dont un membre du département de l'enseignement secondaire, un membre du département de l'enseignement secondaire technique et un membre de la direction à la formation professionnelle;
2. un représentant de chacune des chambres professionnelles concernées notamment:
- la Chambre des métiers;
- la Chambre de commerce;
- la Chambre d'agriculture;
- la Chambre de travail;
- la Chambre des employés privés;
- la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
3. deux représentants des directeurs des lycées et deux représentants des directeurs des lycées techniques.

Art. 4.

-Attributions du Conseil d'administration.

1.

Le conseil d'administration définit la politique générale et contrôle la gestion du Centre.

A cet effet, il peut accomplir tous actes d'administration et de disposition, y compris des opérations immobilières, constitutions de garantie et transactions et décide des actions judiciaires à entamer.

2.

Il établit le règlement interne du Centre, définit le statut et arrête la rémunération du personnel et les indemnités des membres duConseil d'administration et du bureau sous réserve de l'approbation du Ministre de l'éducation nationale.

3.

Il établit annuellement un rapport d'activités sur l'exercice précédent et une description des activités de l'exercice en cours qu'il soumet au Ministre de l'éducation nationale.

4.

Le président et le vice-président représentent le Centre judiciairement et extra-judiciairement.

Art. 5.

-Attributions du bureau du Conseil d'administration.

1.

Le bureau du conseil d'administration est chargé de préparer les travaux et les délibérations du conseil et de veiller à l'exécution des décisions du conseil.

2.

Le Centre est valablement engagé à l'égard de tiers par les signatures conjointes du président et du vice-président ou de leurs délégués.

3.

Les actes de gestion courante, y compris les quittances et décharges délivrées aux administrations publiques, sont valablement signés par le président, le vice-président ou par leurs délégués.

Art. 6.

-Réunions du Conseil d'administration.

1.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt du Centre le demande et au moins quatre fois par an. Il doit être convoqué dans le délai de quinze jours lorsqu'un tiers de ses membres en font la demande écrite.

Les séances du conseil sont présidées par le président, à son défaut, par le vice-président. Pour délibérer valablement, la majorité des membres doit être présente. Toute décision du conseil est prise à la majorité des membres présents et représentés. En cas de parité de voix, celle du président ou celle du vice-président de séance est prépondérante.

2.

Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre muni d'un mandat écrit. Aucun mandataire ne peut représenter plus d'unmembre du Conseil. Aucune procuration ne peut être donnée pour plus d'une séance.

3.

Le délai de convocation est de 15 jours, sauf le cas d'urgence à apprécier par le bureau.

4.

Les réunions du conseil ne sont pas publiques.

Art. 7.

-Budget et comptes annuels.

1.

L'exercice comptable du Centre comprend douze mois et coïncide avec l'année civile. Le premier exercice s'achève le 31 décembre 1991.

2.

Le Centre établit annuellement son budget, arrête ses comptes et les soumet pour approbation au Ministre de l'éducation nationale, après les avoir soumis pour avis au Ministre des finances.

Art. 8.

-Relations entre le Centre et les établissements scolaires publics.

Les relations entre le Centre et les établissements scolaires devront obligatoirement être réglées par convention.

Art. 9.

Notre Ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 août 1991.

Jean


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