Règlement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour lithotritie extracorporelle par des usagers extérieurs au Centre Hospitalier de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour lithotritie extracorporelle par des usagers extérieurs au Centre Hospitalier de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, et notamment l'alinéa final de son article 2;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'avis du conseil des hôpitaux;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'accès à l'appareillage pour lithotritie extracorporelle installé au Centre Hospitalier de Luxembourg et son utilisation sont réservés, outre aux médecins de cet hôpital, à des médecins agréés par le Ministre de la Santé suivant les dispositions qui vont suivre.

Art. 2.

L'agrément est accordé aux médecins-spécialistes en urologie et aux médecins-spécialistes en gastro-entérologie autorisés à exercer leur profession au Luxembourg qui en font la demande auprès du Ministre de la Santé.

Art. 3.

Pour pouvoir être agréés les médecins dont question à l'article 2 doivent justifier, pièces à l'appui, d'une formation spécifique dans le domaine de la lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire pour les médecins-spécialistes en urologie ou des voies biliaires pour les médecins-spécialistes en gastro-entérologie.

Une partie de la formation dont question à l'alinéa qui précède doit être acquise sur le type d'appareil de lithotritie installé au Centre Hospitalier de Luxembourg.

Art. 4.

Le Ministre accorde l'agrément sur avis de la commission dont il est question à l'article 8 ci-dessous. Il précise le domaine, appareil urinaire ou voies biliaires, pour lequel il est accordé.

Le Ministre peut retirer l'agrément, sur avis de la commission précitée, si le médecin contrevient aux obligations qui découlent pour lui de l'application du présent règlement ou aux règles de la déontologie en relation avec l'utilisation de l'appareil de lithotritie.

Art. 5.

Sauf pour les médecins attachés au Centre Hospitalier de Luxembourg les médecins agréés sont rémunérés à l'acte par le patient. Ils s'occupent eux-mêmes de l'établissement des notes d'honoraires afférentes.

Ils endossent la responsabilité de leur activité médicale au service de lithotritie et contractent une assurance qui la couvre.

Art. 6.

Le Centre Hospitalier de Luxembourg met à la disposition du service de lithotritie le secrétariat, le personnel paramédical et le matériel nécessaires pour son fonctionnement.

Le (la) secrétaire médical(e) note les demandes d'utilisation de l'appareil et, sous la direction du chef du département médical du Centre Hospitalier de Luxembourg, assigne à chaque médecin l'horaire d'utilisation, dans l'ordre chronologique des demandes et suivant la disponibilité du médecin demandeur.

Art. 7.

Le médecin agréé s'engage à utiliser l'appareil de lithotritie en bon père de famille.

Il est responsable des détériorations qui lui sont imputables.

Il s'engage à respecter les horaires d'utilisation lui attribués, sauf justes motifs, et de signaler toute annulation de séance, dès qu'elle lui est connue.

Art. 8.

Il est institué une commission consultative avec la mission de conseiller le Ministre de la Santé pour les agréments et retraits d'agrément dont question aux articles 2 et 4 ci-dessus, de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, de tenter de régler à l'amiable les litiges auxquels son application pourrait donner lieu, et de faire de son initiative au Ministre de la Santé toute proposition qu'elle jugerait opportune pour le fonctionnement du service de lithotritie en relation avec l'accès des médecins non attachés au Centre Hospitalier de Luxembourg.

Cette commission se compose de six membres nommés par le Ministre de la Santé, dont deux sur proposition du directeur du Centre Hospitalier de Luxembourg, un sur proposition de la société luxembourgeoise d'urologie et un sur proposition de la société luxembourgeoise de gastro-entérologie.

Art. 9.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Palais de Luxembourg, le 19 septembre 1991.

Jean


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