Règlement grand-ducal du 30 septembre 1991 portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la suite.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 30 septembre 1991 portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la suite.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 4 du règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la suite, le point A.I. est modifié comme suit:

«     

I. Partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale

Exercices de langage administratif

Confection de projets de lettres et de décisions administratives en langues française, allemande, anglaise et luxembourgeoise.

Attributions de l'administration gouvernementale et de l'Inspection générale
2°,1- Etude théorique et pratique des principales législations et réglementations concernant les attributions des départements ministériels et services gouvernementaux, notamment de l'Inspection générale de la sécurité sociale;
2°,2- Procédures législative et réglementaire.
Budget et comptabilité de l'Etat
3°,1- Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l'Etat, la comptabilité de l'Etat et les marchés publics;
3°,2- Procédure d'élaboration du projet de budget de l'Etat;
3°,3- Circulaires concernant l'exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat;
3°,4- Attributions de la Chambre des Comptes, de la Trésorerie de l'Etat, de la Caisse générale de l'Etat et de l'Inspection générale des finances.
Personnel de l'Etat
4°,1- Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les employés de l'Etat ainsi que les frais de route et de séjour;
4°,2- Contrat collectif des ouvriers de l'Etat.
Le territoire et l'économie
5°,1- Organisation communale
5°,2- Aménagement du territoire.
     »

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er octobre 1991.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 30 septembre 1991.

Jean


Retour
haut de page