Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant réforme de la profession d'assistant technique médical de laboratoire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant réforme de la profession d'assistant technique médical de laboratoire.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre secrétaire d'Etat à la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er Etudes

Art. 1er.

Les études professionnelles d'assistant technique médical de laboratoire préparant au diplôme d'Etat luxembourgeois d'assistant technique médical de laboratoire peuvent se faire soit au Grand-Duché, soit à l'étranger dans une école d'assistant technique médical de laboratoire publique ou privée agréée par le Ministre de la Santé.

Art. 2.

La durée des études professionnelles d'assistant technique médical de laboratoire est de trois années au moins. Ces études comportent un enseignement théorique et un enseignement pratique à plein temps.

Art. 3.

L'admission aux études d'assistant technique médical de laboratoire, en ce qui concerne les conditions de formation préalable, est réglée comme suit:

(1) est admissible en première année des études d'assistant technique médical de laboratoire, le candidat qui a suivi une formation générale préalable telle que définie ci-après:
1) soit avoir réussi la classe de onzième de la division paramédicale et sociale du régime technique selon le système de promotion A et avoir obtenu des notes annuelles égales ou supérieures à 35 points en biologie, chimie et une langue. Si l'élève a obtenu une note annuelle suffisante inférieure à 35 points dans une des branches susvisées, le Conseil des Directeurs des écoles d'infirmiers et d'infirmiers psychiatriques peut prononcer une admission aux études d'assistant technique médical de laboratoire en tenant compte de l'ensemble des résultats scolaires obtenus en classe de onzième;
2) soit être admissible en classe de douzième, division de l'enseignement technique général;
3) soit être admissible en classe de douzième, division administrative et commerciale;
4) soit avoir réussi une classe de troisième de l'enseignement secondaire. Si un élève n'a pas réussi une classe de troisième de l'enseignement secondaire, il est admissible aux études d'assistant technique médical de laboratoire s'il a obtenu une moyenne annuelle pondérée égale ou supérieure à 30 points et des notes annuelles égales ou supérieures à 25 points en mathématiques, chimie et une langue. Si la limite des 25 points n'a pas été atteinte dans une des branches susvisées, une admission aux études d'assistant technique médical de laboratoire peut être décidée par le Conseil des Directeurs des écoles d'infirmiers et d'infirmiers psychiatriques;
5) soit avoir fait à l'étranger ou au Luxembourg des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education Nationale aux études visées sous 1), 2), 3) et 4), sans préjudice des décisions à prendre au sujet des études visées sous 1) et 4) par le Conseil des Directeurs des écoles d'infirmiers et d'infirmiers psychiatriques.
(2) est admissible en deuxième année d'assistant technique médical de laboratoire, le candidat qui remplit une des conditions de formation préalable telle que définie ci-après:
1) Le titulaire d'un diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique ou d'un diplôme d'infirmier responsable en soins généraux prévu par la directive 77/452/CEE et remplissant les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE et une des conditions de formation générale préalable telle que définie au paragraphe 1er du présent article. Il peut cependant être obligé à suivre certaines parties du programme d'études de première année. Les décisions à ce sujet sont prises par le directeur de l'Ecole de l'Etat pour Paramédicaux après avis du Directeur de la Santé.
2) L'élève qui a réussi à l'examen de passage de première en deuxième année des études d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique ou d'assistant technique médical de radiologie au Grand-Duché de Luxembourg. Il peut cependant être obligé à suivre certaines parties du programme d'études de la première année des études d'assistant technique médical de laboratoire. Les décisions à ce sujet sont prises par le directeur de l'école après avis du Directeur de la Santé.
3) L'élève qui remplit une des conditions de formation générale préalable telle que définie au paragraphe (1) ci-dessus et qui a passé avec succès au moins la première année d'études d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique à l'étranger, reconnue équivalente par le Ministre de la Santé sur le vu du dossier scolaire des études d'infirmier ou d'infirmier psychiatrique déjà accomplies. Le Ministre de la Santé peut obliger l'élève à suivre certaines parties du programme d'études de la première année des études d'assistant technique médical de laboratoire.
(3) Les élèves devront se soumettre à des contrôles de connaissances pour les parties du programme d'enseignement de première année qu'ils sont obligés de suivre en vertu des points 1), 2) et 3) ci-dessus. Les résultats de ces épreuves de contrôle seront inscrits sur le bulletin d'études et sont pris en considération selon les modalités prévues pour le passage de deuxièmeen troisièmeannéedes études d'assistant techniquemédical de laboratoire.
(4) Le candidat qui remplit les conditions de formation préalable pour être admis aux études d'assistant technique médical de laboratoire, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires pour suivre cet enseignement.
(5) Le candidat ayant subi à plus de deux reprises un rejet en première année des études d'infirmier, d'infirmier psychiatrique et d'assistant technique médical de radiologie n'est plus admissible à la formation d'assistant technique médical de laboratoire.

Art. 4.

-Formalités d'admission à l'école

(1)

En vue de son inscription à l'école d'assistant technique médical de laboratoire au Luxembourg, le candidat présente à l'école une demande à laquelle il joindra:

1) un acte de naissance dont il résulte que le candidat est âgé de 17 ans au moins au 31 décembre qui suit la date fixée pour le début des cours,
2) une copie certifiée conforme des diplômes et certificats prévus à l'article 3 du présent règlement,
3) un extrait du casier judiciaire dont il résulte que le candidat remplit les conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires pour être admis aux études professionnelles d'infirmier
4) un certificat médical constatant l'aptitude physique et psychique du candidat à suivre l'enseignement et à exercer la profession,
5) un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou bien qu'il a reçu les vaccinations de rappel nécessaires,
6) un certificat délivré par un médecin-spécialiste en pneumo-phtisiologie attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique ni radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l'épreuve à la tuberculine. En cas de réaction négative l'intéressé devra se faire vacciner au B.C.G. à moins de contre-indications médicales,
7) un certificat de vaccination contre l'hépatite virale B, sous réserve de contre-indications médicales. Ce certificat doit être présenté au plus tard avant le début du premier stage clinique.

Les certificats prévus sous 3), 4) et 6) ne peuvent avoir plus d'un mois de date.

(2)

Après la date de clôture des demandes d'admission le Directeur de l'Ecole examine les demandes parvenues à l'école. Au cas où le nombre des candidatures à l'école d'assistant technique médical de laboratoire serait supérieur au nombre de places disponibles, il peut être procédé à une sélection des candidats par une commission composée d'un représentant du Ministre de la Santé, d'un représentant du Ministre de l'Education Nationale et de deux représentants de l'Ecole de l'Etat pour Paramédicaux, dont le directeur et un chargé de cours de la formation d'assistant technique médical de laboratoire. La sélection s'opérera suivant des critères fixés par règlement ministériel.

(3)

Sur le vu des documents présentés et compte tenu de l'avis éventuel de la commission prévue au paragraphe 2, ci-dessus, le directeur de l'école décide de l'admission du candidat à l'école. Toutefois, lorsque le directeur estime que pour un candidat les connaissances des langues véhiculaires de l'enseignement sont insuffisantes, il peut refuser son admission à l'école. Avant de prendre cette décision il en avise le Ministre de la Santé.

Art. 5.

(1)

Le programme d'enseignement des études professionnelles d'assistant technique médical de laboratoire comprend au moins 1100 unités d'enseignement théorique et technique et au moins 2800 unités d'enseignement pratique. Une unité d'enseignement correspond à 50 minutes.

(2)

L'enseignement théorique et technique porte au moins sur les matières suivantes:

1) Enseignement infirmier théorique et technique
2) Anatomie et physiologie
3) Mathématiques
4) Sémiologie et pathologie
5) Microbiologie et maladies infectieuses
6) Physique médicale appliquée
7) Imagerie médicale
8) Hygiène
9) Pharmacologie
10) Nutrition
11) Législation professionnelle et hospitalière
12) Déontologie
13) Psychologie et sociologie
14) Puériculture
15) Gérontologie
16) Chimie générale, minérale et organique
17) Chimie médicale
18) Pharmacologie et toxicologie
19) Immunologie et sérologie
20) Parasitologie
21) Hématologie
22) Groupes sanguins et transfusions sanguines
23) Enseignement technique en biochimie
24) Enseignement technique en hématologie
25) Enseignement technique en immunologie et sérologie
26) Enseignement technique en microbiologie et parasitologie
27) Enseignement technique en groupes sanguins
28) Enseignement technique en anatomopathologie
29) Visites pédagogiques

(3)

L'enseignement pratique se déroule dans des terrains de stage divers et est réglé comme suit:

médecine interne et spécialités médicales et/ou chirurgie et spécialités chirurgicales

620 unités au moins

imagerie médicale

80 unités au moins

laboratoire d'analyses de biologie médicale

* chimie médicale

600 unités au moins

* hématologie, coagulation

600 unités au moins

* bactériologie

200 unités au moins

* sérologie

200 unités au moins

* groupes sanguin

200 unités au moins

* anatomopathologie

200 unités au moins

* unités en fonction des objectifs poursuivis, des possibilités locales et des intérêts des élèves

100 unités au plus

Des reports de stage ne dépassant pas 450 unités pour les trois années de formation peuvent être accordés dans des cas dûment motivés par le directeur de l'école.

Les stages se font sous le contrôle des enseignants de l'école. Le choix des terrains de stages est arrêté par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Pour ce choix sont pris en considération le nombre et la qualification du personnel y occupé, l'équipement, l'activité et le mode de fonctionnement.

(4)

Au cours des trois années d'études, les élèves sont soumis à un contrôle de leurs connaissances par:

- des évaluations de la pratique professionnelle, établies par les responsables des terrains où les élèves effectuent leurs stages,
- des évaluations de l'enseignement de la pratique professionnelle; elles ont lieu en salle de démonstration ou dans les terrains de stage et sont effectuées par les responsables de l'enseignement de la pratique professionnelle de l'école d'ATM de laboratoire,
- des rapports sur l'enseignement pratique ou des travaux spécifiques. Ils sont cotés par un infirmier hospitalier gradué de l'école responsable de l'enseignement de la pratique professionnelle ou par une personne désignée par ce dernier,
- des épreuves portant sur chacune des matières théoriques prévues au programme des études; pour chaque matière il doit y avoir au moins une épreuve par année scolaire.

Les résultats des épreuves de contrôle sont inscrits sur un bulletin d'études dont les modalités sont arrêtées par le Ministre de la Santé.

Art. 6.

-Détail du programme et règlement d'ordre intérieur

(1)

La répartition et les modalités du détail des matières théoriques et techniques et des stages figurant au programme des trois années de formation ainsi que les modalités de passage de première en deuxième, et de deuxième en troisième année sont fixées par règlement du ministre de la Santé.

(2)

Un règlement ministériel fixera également le règlement d'ordre intérieur de l'école pour assistants techniques médicaux de laboratoire ainsi que les périodes de vacances des élèves.

Art. 7.

-Exclusion des études

Un élève qui a fréquenté sans succès pendant deux années une même année d'études de l'enseignement d'assistant technique médical de laboratoire est exclu définitivement de la formation. Il ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe (2) point 2 ou 3.

Toutefois, dans des cas dûment justifiés, à l'exception du cas de double rejet, l'élève peut être autorisé par le ministre de la Santé à fréquenter une troisième fois la même année d'études.

Avant de prendre une décision, le ministre de la Santé demandera l'avis du directeur de l'école où l'élève a fait ses études et du Directeur de la Santé.

Art. 8.

-Etudes à l'étranger

L'élève qui désire faire des études d'assistant technique médical de laboratoire à l'étranger doit suivre une formation professionnelle répondant au moins aux conditions fixées au présent règlement et faisant suite à une formation générale reconnue équivalente par le ministre de l'Education Nationale à celle exigée pour l'admission aux études en question au Luxembourg.

Les études d'assistant technique médical de laboratoire faites à l'étranger, doivent habiliter les nationaux de cet Etat à exercer leur profession.

Avant de commencer des études d'assistant technique médical de laboratoire à l'étranger, le candidat en informera le Ministre de la Santé en indiquant l'école choisie. D'autres informations peuvent être demandées.

Dans les deux mois qui suivent la réception de toutes les informations demandées, le Ministre de la Santé informera le candidat s'il est en mesure de reconnaître l'équivalence de l'enseignement dispensé à cette école. Faute par le Ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, les études seront censées être reconnues.

Chapitre II.- Examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant technique médical de laboratoire

Art. 9.

-Formalités d'admission

(1)

Le candidat à l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant technique médical de laboratoire qui a fait des études au Luxembourg présente au commissaire de gouvernement chargé de procédér à l'examen une demande d'admission à l'examen à laquelle il joindra les documents suivants:

1) une copie certifiée conforme à l'original des diplômes et/ou certificats attestant l'accomplissement des études préalables exigées pour l'admission aux études d'assistant technique médical de laboratoire prévues à l'article 3 du présent règlement,
2) le bulletin d'études de troisième année,
3) un certificat de moralité et d'honorabilité professionnelles délivré par le directeur de l'école où l'élève a fait la troisième année d'études,
4) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois.

(2)

L'élève qui a fait des études d'assistant technique médical de laboratoire à l'étranger introduit une demande d'admission à l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical de laboratoire auprès du ministre de la Santé qui la transmet au commissaire de gouvernement de la commission d'examen. A sa demande, le candidat joint les documents suivants:

1) une copie conforme des diplômes ou certificats attestant l'accomplissement des études préalables à l'admission aux études d'assistant technique médical de laboratoire prévues à l'article 3 du présent règlement,
2) les bulletins délivrés au cours des études,
3) les pièces visées aux points 3, 4 et 5 du paragraphe 1er du présent article,
4) une copie conforme à l'original du diplôme d'assistant technique médical de laboratoire obtenu à l'étranger ou un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat de formation attestant que le candidat a passé avec succès l'examen de fin d'études prévu dans cet Etat pour l'obtention du diplôme d'assistant technique médical de laboratoire.

(3)

Sur le vu des documents présentés, la commission d'examen décide de l'admissibilité de l'élève à l'examen.

Cette décision doit intervenir au moins cinq jours ouvrables avant le début de la session d'examen.

(4)

N'est pas admissible à l'examen, l'élève

- dont le dossier est incomplet
- dont un des documents prévus aux points 3 et 4 du paragraphe 1er du présent article fait apparaître qu'il ne remplit pas les conditions exigées pour être admissible à l'examen,
- qui a obtenu une note moyenne insuffisante pour l'évaluation de la pratique professionnelle établie par les responsables des terrains de stage que l'élève a fréquentés au cours de la troisième année d'études; est considéré comme note insuffisante la note qui n'atteint pas soixante pour cent au moins du maximum de points pouvant être attribués.

Art. 10.

-Organisation de l'examen

(1)

L'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical de laboratoire a lieu devant une commission d'examen nommée par le ministre de la Santé, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés au chapitre 3 du présent règlement.

(2)

Il y a annuellement deux sessions d'examen. Chaque session comporte une session ordinaire et une session d'ajournement.

La session d'ajournement de la première session d'examen coïncide avec la session ordinaire de la deuxième session d'examen. La session d'ajournement de la deuxième session d'examen a lieu dans les trente jours qui suivent la délibération de la session ordinaire de la deuxième session d'examen. La date, l'horaire et le lieu où se déroulent les différentes épreuves sont fixés par la commission d'examen.

(3)

L'élève qui a suivi la troisième année d'études de l'enseignement d'assistant technique médical de laboratoire dans une école du Grand-Duché de Luxembourg, doit se présenter à la session ordinaire de la première session d'examen sous réserve des dispositions prévues ci-dessous.

(4)

L'élève empêché pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen de se présenter à la session ordinaire de la première session d'examen, est renvoyé à la session ordinaire de la deuxième session d'examen.

(5)

L'élève empêché pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen de se présenter à la session ordinaire de la deuxième session d'examen, est renvoyé à la première session d'examen de l'année scolaire suivante. Il doit refaire intégralement la troisième année d'études d'assistant technique médical de laboratoire, à moins d'avoir fait les études d'ATM de laboratoire à l'étranger.

(6)

L'élève ajourné à la session ordinaire de la première session d'examen et empêché pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen, de se présenter à la session d'ajournement de la première session d'examen, doit se présenter à la session d'ajournement de la deuxième session d'examen.

S'il est empêché pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen de se présenter à la session d'ajournement de la deuxième session d'examen il est renvoyé à la session ordinaire de la première session d'examen de l'année scolaire suivante. Il doit refaire intégralement la troisième année d'études d'assistant technique médical de laboratoire, à moins d'avoir fait les études d'ATM de laboratoire à l'étranger.

(7)

L'élève qui interrompt l'examen au cours de la session ordinaire de la première session d'examen pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen, doit se présenter à la session ordinaire de la deuxième session d'examen pour y présenter les épreuves restantes. Toutefois si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le rejet, c'est à partir de ce constat que se règle la suite des études.

(8)

L'élève qui interrompt l'examen au cours de la session ordinaire de la deuxième session d'examen pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen, est renvoyé à la session ordinaire de la première session d'examen de l'année scolaire suivante. Il devra refaire intégralement la troisième année d'assistant technique médical de laboratoire. L'élève qui a fait ses études à l'étranger n'y est pas obligé. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le rejet, c'est à partir de ce constat que se règle la suite des études.

(9)

L'élève qui interrompt l'examen au cours de la session d'ajournement de la première session d'examen pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen doit se présenter à la session d'ajournement de la deuxième session d'examen pour y présenter les épreuves restantes. Toutefois si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le rejet, c'est à partir de ce constat que se règle la suite des études.

(10)

L'élève qui interrompt l'examen au cours de la session d'ajournement de la deuxième session d'examen pour une raison considérée comme acceptable par la commission d'examen est renvoyé à la session ordinaire de la première session d'examen de l'année scolaire suivante. Il devra refaire intégralement l'examen ainsi que la troisième année d'études d'assistant technique médical de laboratoire. Toutefois si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le rejet, c'est à partir de ce constat que se règle la suite des études.

(11)

Pour l'élève qui se présente après le début d'une épreuve de l'examen, il appartient aux membres de la commission présents à cette épreuve de décider si l'élève peut encore faire l'épreuve. Si l'élève n'est pas autorisé à faire l'épreuve, la note zéro lui est attribuée pour cette épreuve.

(12)

L'élève qui a fait des études d'assistant technique médical de laboratoire à l'étranger et qui est admissible à l'examen doit se présenter à la session indiquée par la commission d'examen.

Art. 11.

-Epreuves de l'examen

(1)

L'examen est écrit, pratique et oral. Il porte en principe sur toutes les matières figurant au programme d'études de la deuxième et de la troisième année des études d'assistant technique médical de laboratoire. Le Ministre de la Santé, sur proposition du Directeur de l'Ecole, peut décider que certaines matières figurant au programme d'études ne soient pas examinées à l'examen. Le Ministre de la Santé prend au préalable l'avis du Directeur de la Santé.

(2)

L'élève qui a fait ses études d'assistant technique médical de laboratoire à l'étranger et qui est titulaire d'un diplôme d'une école agréée peut être dispensé de la totalité ou d'une partie des épreuves écrites et orales par la commission d'examen sur le vu des documents présentés à la commission d'examen.

Art. 12.

-Examen écrit

L'examen écrit comporte:

1) une épreuve en chimie médicale, cotée de zéro à soixante points,
2) une épreuve en pharmacologie et toxicologie, cotée de zéro à soixante points,
3) une épreuve en immunologie et sérologie, cotée de zéro à soixante points,
4) une épreuve en hématologie, cotée de zéro à soixante points,
5) une épreuve en groupes sanguins et transfusion sanguine, cotée de zéro à soixante points.

Art. 13.

-Examen oral.

Les épreuves orales portent pour chaque candidat sur les matières dans lesquelles il a passé une épreuve écrite. Elles sont cotées de la même manière que les épreuves écrites et ont lieu devant au moins trois membres de la commission d'examen.

Art. 14.

-Examen pratique

Les épreuves pratiques ont lieu dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale devant au moins deux membres de la commission d'examen.

Elles comportent obligatoirement deux épreuves dans chacune des matières suivantes:

- en chimie médicale
- en hématologie, coagulation
- groupes sanguins

L'examen pratique peut également comporter des épreuves en:

- bactériologie
- sérologie
- anatomopathologie

Cette décision est prise par le Directeur de l'école, après avis du conseil technique, dans les deux mois qui suivent la date du début de l'année scolaire. La décision prise est communiquée immédiatement aux élèves.

Chaque épreuve est cotée de zéro à soixante points.

Art. 15.

-Notes finales

La commission d'examen établit les notes finales:

- pour chaque matière théorique
- pour l'enseignement pratique.
1) Pour l'établissement de la note finale d'une matière théorique la commission prend en considération pour un tiers la moyenne des notes obtenues en cours d'année et pour deux tiers la note obtenue à l'examen. Pour l'établissement de la note d'examen, la note de l'épreuve écrite compte pour deux tiers, et la note de l'épreuve orale pour un tiers.
2) Pour l'établissement de la note finale de la matière pratique, la commission prend en considération pour un tiers les notes obtenues dans les évaluations de l'enseignement de la pratique professionnelle en cours d'année, cotées de zéro à soixante points, et pour deux tiers la note moyenne des épreuves pratiques de l'examen.
3) pour le candidat ayant effectué ses études à l'étranger, les notes obtenues à l'examen sont les notes finales.

Art. 16.

-Résultat de l'examen

(1)

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu des notes finales suffisantes dans toutes les matières. Est considérée comme note finale suffisante, la note qui atteint la moitié du maximum des points pouvant être attribués à une matière.Toutefois, pour la note finale des épreuves pratiques le minimum requis est de soixante pour cent du maximum des points pouvant être attribués. La commission établit le total des points obtenus par le candidat. La commission attribue la mention «distinction» au candidat ayant obtenu au moins soixante-dix pour cent du total des points, et la mention «grande distinction» au candidat qui a obtenu au moins quatre-vingt pour cent du total des points. Un élève ajourné n'aura pas de mention.

(2)

Est ajourné l'élève qui a obtenu:

1. soit une ou deux notes insuffisantes dans une matière théorique
2. soit une note finale insuffisante des épreuves pratiques, mais supérieure à 25 points

L'élève qui a été déclaré ajourné doit refaire une épreuve dans la ou les matières dans la(les)quelle(s) il a obtenu une note insuffisante. L'épreuve d'ajournement d'une matière théorique se fait par écrit.

L'épreuve d'ajournement de l'examen pratique se fait selon les modalités prévues à l'article 14.

L'ajournement dans une épreuve théorique ne se fait que par écrit. Les notes obtenues aux épreuves d'ajournement constituent les notes finales.

Une note finale obtenue à l'examen d'ajournement est considérée comme suffisante si elle correspond aux critères définis au paragraphe (1) ci-dessus.

(3)

Est rejeté l'élève:

1. qui a obtenu plus de deux notes finales insuffisantes dans une matière théorique
2. qui a moins de 25 points dans la note finale des épreuves pratiques
3. qui a obtenu une note insuffisante à l'ajournement
4. qui, pour une raison considérée comme non acceptable par la commission d'examen, ne s'est pas présenté à une session de l'examen ou a interrompu une session d'examen.

(4)

L'élève rejeté ne peut se représenter à l'examen que lors de la première session de l'année scolaire suivante. Il doit refaire intégralement la troisième année d'études à moins d'avoir fait ses études d'assistant technique médical de laboratoire à l'étranger. L'élève rejeté à deux reprises ne peut plus se présenter à l'examen.

(5)

L'élève qui a été déclaré non admissible à l'examen pour des motifs autres que celui visé au paragraphe (3) sous 4. du présent article, devra refaire intégralement la troisième année d'études à moins d'avoir fait ses études à l'étranger.

Chapitre III.- Composition et fonctionnement de la commission d'examen

Art. 17.

-Composition

(1)

La commission chargée de procéder à l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant technique médical de laboratoire est nommée par le ministre de la Santé. Elle est composée d'un commissaire de gouvernement comme président, de sept membres effectifs, à savoir trois personnes autorisées à exercer la fonction de responsable d'un laboratoire de biologie médicale, dont au moins un médecin, ainsi que de deux laborantins et de deux assistants techniques médicaux de laboratoire. En outre il est nommé sept membres suppléants. En dehors des cas où le membre suppléant remplace un membre effectif, le membre suppléant peut être appelé à assister les membres de la commission sur demande du commissaire de gouvernement.

(2)

Les fonctions de secrétaire de la commission d'examen sont exercées soit par un membre de la commission, soit par un fonctionnaire ou un employé du Ministère de la Santé ou de la Direction de la Santé ne faisant pas partie de la commission d'examen.

(3)

Nul ne peut en sa qualité de membre de la commission prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni à l'examen d'un élève à qui il a donné des leçons particulières dans le courant de l'année scolaire.

Art. 18.

-Fonctionnement

(1)

Le commissaire convoque les membres à une réunion préliminaire pour décider de l'organisation et du déroulement de l'examen. Au cours de cette réunion, la commission fixe l'horaire des épreuves de l'examen, la date pour laquelle les propositions de questions pour les épreuves écrites doivent parvenir au commissaire de gouvernement, la date de la réunion au cours de laquelle se fera l'examen des questions proposées, ainsi que la répartition de la correction des épreuves écrites parmi les examinateurs. Chaque matière théorique doit être corrigée par au moins deux membres de la commission.

(2)

Une deuxième réunion est consacrée à la décision de l'admissibilité des candidats ainsi qu'au choix des questions pour les épreuves écrites. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu avant la fin des cours et stages de l'année scolaire. Des propositions de questions concernant les différentes épreuves écrites sont faites par les examinateurs pour les épreuves qu'ils corrigeront. Ces propositions sont adressées au commissaire, sous pli fermé, sur des feuilles ne présentant aucun signe distinctif, à une date fixée par lui. Chaque question doit être accompagnée d'un document indiquant le temps dont le candidat dispose pour y répondre ainsi que le total des points attribués. Lors de la réunion, les examinateurs se concertent sur les critères d'évaluation des questions respectives et retiennent les questions susceptibles d'être posées.

(3)

Le commissaire fait le choix des questions de l'examen. Les questions doivent être mises sous enveloppe scellée portant le nom de l'épreuve ainsi que la date et l'heure de cette dernière. L'enveloppe ne sera ouverte qu'au moment de l'épreuve par le commissaire, ou, en son absence, par un des membres de la commission.

(4)

La transmission des copies se fait, sous enveloppe fermée, suivant les modalités arrêtées par le commissaire de gouvernement.

(5)

Les examinateurs font parvenir les notes des épreuves écrites au commissaire sous pli fermé. Le commissaire établit la moyenne des notes de chacune des différentes épreuves des matières de l'examen et réunit les membres de la commission en délibération. En cas de notables divergences d'appréciation de deux correcteurs pour une même épreuve, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission.

(6)

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, c'est le commissaire qui prend la décision. Les membres de la commission et le secrétaire ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

(7)

Le commissaire, les membres de la commission et le secrétaire ont droit à une indemnité dont le taux est fixé par le ministre de la Santé.

Art. 19.

Un procès-verbal de l'examen signé par le commissaire de gouvernement est déposé au Ministère de la Santé dans le mois qui suit la délibération finale de la commission. Une copie du procès-verbal est adressée à chaque membre de la commission.

Une liste des candidats déclarés reçus avec indication des mentions obtenues est jointe au procès-verbal. Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par les candidats dans les différentes épreuves de l'examen.

Art. 20.

Les dispositions des chapitres 1 à 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d'assistant technique médical sont abrogées pour autant qu'elles concernent l'assistant technique médical de laboratoire. Ces dispositions restent toutefois applicables aux études commencées avant l'année scolaire 1991/1992.

Art. 21.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Pour le Ministre de la Santé,

La Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 7 octobre 1991.

Jean


Retour
haut de page