Règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1992 les prestations du service de métrologie intervenant en vérification primitive ou périodique ainsi qu'à la demande des personnes intéressées sont à rémunérer en fonction du service rendu suivant le tarif joint en annexe au présent règlement et en faisant partie intégrante.

Art. 2.

Le fait de l'intervention du service de métrologie rend exigible les rémunérations pour service rendu figurant au tarif annexé.

Art. 3.

(1)

Les rémunérations pour service rendu figurant aux points 4.1 et 5.2 du tarif sont multipliés par 1,5 dans les cas suivants de vérification effectuée en dehors des locaux officiels du service de métrologie:

a) vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, excepté les instruments destinés à être installés de manière fixe;
b) vérification primitive et périodique des ensembles de mesurage montés sur camion-citerne.

(2)

Les rémunérations pour contrôles et opérations métrologiques autres que les vérifications primitives ou périodiques réglementaires, effectués à la demande des intéressés et portant sur des instruments de mesurage visés aux points 1 à 5 du tarif, correspondent aux rémunérations tarifaires de vérification primitive afférentes à ces instruments, multipliées par 1,5.

(3)

Dans l'hypothèse où pour les instruments ou ensembles de mesurage visés à l'alinéa 1 des contrôles métrologiques autres que les vérifications primitives ou périodiques réglementaires, sont effectués à la demande des intéressés en dehors des locaux officiels du service de métrologie, les rémunérations pour service rendu sont égales à deux fois les rémunérations tarifaires de vérification primitive afférentes à ces instruments ou ensembles de mesurage.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 22 octobre 1991.

Jean


Retour
haut de page