Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu l'avis de la Chambre de travail;

Vu l'avis de la Chambre des employés privés;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des transports et de Notre Ministre du travail et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Arrêtons:

Art. 1er.

Le forfait à computer pour tenir compte des obligations de nourriture et de logement de l'armateur prévu à l'article 96 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois est fixé à 3170.- francs au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La mise en compte du forfait visé à l'article qui précède ne saurait avoir pour effet une diminution de la rémunération du salarié en dessous de 6340.- francs au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 3.

Notre Ministre des transports et notre Ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 octobre 1991.

Jean


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