Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 ayant pour objet l'organisation d'études secondaires techniques du soir, division de la formation de technicien.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 ayant pour objet l'organisation d'études secondaires techniques du soir, division de la formation de technicien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les études secondaires techniques du soir, division de la formation de technicien, désignées dans la suite par «études», ont pour but de donner aux élèves adultes l'occasion de se préparer aux examens du cycle supérieur, division de la formation de technicien.

Art. 2.

La coordination des études est placée sous l'autorité du directeur à la formation des adultes, désigné ci-après par «directeur».

Art. 3.

A chaque établissement scolaire où sont organisées des études, il est nommé un délégué aux cours du soir, désigné ci-après par «délégué».

Art. 4.

Les délégués sont nommés par arrêté ministériel.

Art. 5.

Les attributions des délégués sont fixées par règlement ministériel. Les prestations des délégués et des enseignants sont mises en compte par intégration dans la tâche hebdomadaire ou par paiement d'une indemnité à fixer par règlement du Gouvernement en conseil.

Art. 6.

Figurent au programme des études les branches de promotion des classes correspondantes de l'enseignement du jour. Les programmes qui sont les mêmes que ceux de l'enseignement du jour sont adaptés aux circonstances spéciales des cours du soir.

Pour chaque branche, un nombre minimum de leçons par semestre est fixé par arrêté ministériel.

Les programmes de la douzième sont étudiés, chaque fois, au cours d'une année scolaire. Les programmes de la treizième sont répartis sur deux années scolaires. Un arrêté ministériel détermine la répartition des matières de la classe de treizième sur les deux années.

Art. 7.

L'organisation des classes, le lieu de fonctionnement et les horaires des cours sont fixés chaque année par le ministère sur proposition du directeur.

Les différents cours ne peuvent débuter que si le nombre des candidats est suffisant.

Art. 8.

Le début et la fin de l'année scolaire ainsi que les congés et les vacances sont les mêmes que ceux de l'enseignement du jour.

Les cours ont lieu en dehors des heures de travail normales ainsi que les samedis en cas de besoin; les leçons ont la même durée que celles de l'enseignement du jour. L'horaire par classe ne peut comprendre plus de 18 leçons hebdomadaires.

Art. 9.

Peuvent s'inscrire aux études les personnes ayant quitté depuis une année scolaire au moins tout enseignement du jour public ou privé, luxembourgeois ou étranger.

Les délégués examinent les dossiers des candidats et décident de leur admissibilité, les candidats devant remplir les conditions d'admission en vigueur pour l'enseignement du jour.

Art. 10.

Les candidats sont tenus de suivre régulièrement les cours et de se soumettre aux épreuves prescrites. Leurs progrès sont consignés dans des bulletins semestriels.

Ces bulletins sont établis sur une formule spéciale portant l'entête:

«Grand-Duché de Luxembourg, Ministère de l'Education Nationale, Etudes secondaires techniques du soir, division de la formation de technicien». Ils sont signés par le délégué et constituent des certificats d'études officiels.

Pour chaque branche, le bulletin du deuxième semestre indique la note semestrielle ainsi que la note finale, qui est la moyenne arithmétique des deux notes semestrielles.

Art. 11.

Pour les classes de la douzième, les décisions de promotion sont prises par les conseils de classe qui se composent de tous les titulaires de la classe. Les conseils de classe sont convoqués et présidés par le délégué.

Art. 12.

Au terme de la classe de douzième la promotion se fera selon les dispositions du règlement grand-ducal du 8 février 1991 déterminant les critères de promotion dans les classes du cycle inférieur, du cycle moyen, régime technique et du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.

Art. 13.

Peuvent aussi fréquenter les cours du soir les candidats désireux de se perfectionner dans une ou plusieurs branches seulement et qui remplissent pour ces branches les conditions d'admission à apprécier par le délégué. A leur demande, le délégué leur délivre un certificat d'assiduité ou de réussite.

Art. 14.

Toutes les personnes inscrites sont tenues de se conformer aux règles de conduite établies par le délégué.

L'indiscipline, ainsi que les absences répétées et non motivées peuvent entraîner l'exclusion qui est prononcée par le directeur sur proposition du délégué, la conférence des titulaires entendue en son avis. Un recours motivé peut être introduit auprès du Ministre de l'Education Nationale dans un délai de quatre jours après la notification, par lettre recommandée, de la déccision d'exclusion. Le ministre statuera endéans les quinze jours.

Art. 15.

Pour les candidats ayant suivi les classes de treizième des cours du soir, les épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques, division de la formation de technicien, se déroulent selon les dispositions du règlement grand-ducal du 18 mai 1987 portant organisation de cet examen, sous réserve des modifications suivantes:

a) la session d'examen est répartie sur les deux années scolaires prévues à l'article 6 du présent règlement;
b)

à l'issue de la première des deux années scolaires qui constituent la classe de treizième, le candidat se présente aux épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques, division de la formation de technicien, dans les matières ayant figuré au programme de l'année concernée.

La commission d'examen prend à l'égard du candidat l'une des décisions suivantes:

- le candidat qui a obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter est admis dans la deuxième année scolaire de la classe de treizième.
- le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une des branches auxquelles il a dû se présenter, doit se soumettre à une épreuve complémentaire ou à une épreuve d'ajournement, selon la note obtenue et ceci suivant l'horaire prévu pour la session en cours. L'échec lors d'une épreuve complémentaire entraîne un ajournement. L'échec lors d'un ajournement entraîne l'obligation pour le candidat de se présenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la première année. Le candidat ayant réussi l'épreuve complémentaire ou d'ajournement est admis dans la deuxième année scolaire de la classe de treizième.
- le candidat ayant obtenu plus d'une note insuffisante doit se représenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la première année.

La commission d'examen prend à l'égard du candidat l'une des décision suivantes:

- le candidat qui a obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches auxquelles il a dû se présenter est admis;
- le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une des branches auxquelles il a dû se présenter doit se soumettre à une épreuve complémentaire ou à une épreuve d'ajournement, selon la note obtenue et ceci suivant l'horaire prévu pour la session en cours. L'échec lors d'une épreuve complémentaire entraîne un ajournement. L'échec lors d'un ajournement entraîne pour le candidat l'obligation de se représenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année;
- le candidat ayant obtenu plus d'une note insuffisante doit se représenter lors d'une session ultérieure aux épreuves de la deuxième année.
c) le candidat ayant subi deux échecs aux épreuves de la même partie de l'examen ne peut plus se représenter à l'examen de fin d'études secondaires techniques, division de la formation de technicien.
d)

au candidat ayant suivi les cours du soir et ayant réussi il est délivré un diplôme de fin d'études secondaires techniques, division de la formation de technicien, qui renseigne, en plus du lieu des épreuves, que le candidat a subi les épreuves selon les dispositions du présent règlement grand-ducal.

Etant donné que la session d'examen est répartie sur deux années scolaires, le diplôme renseignera les deux arrêtés ministériels portant institution des commissions d'examen.

Il sera signé par le ou les commissaire(s) ainsi que par les professeurs membres des deux commissions.

Art. 16.

La réglementation répartissant les programmes de la treizième sur deux années scolaires entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1990/91.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 octobre 1991.

Jean


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