Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie.

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Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1991 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'exéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie est complété par un nouvel article 9A, à savoir:

«     

Art. 9A.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, ci-dessus, le nombre minimum des emplois qui pourront être occupés par des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique est fixé à dix unités chaque fois pour les établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement secondaire technique.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 7 novembre 1991.

Jean


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