Règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) modifié n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a);

Vu le règlement (CEE) modifié n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement (CEE) n° 2349/91 de la Commission du 31 juillet 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière.

(2)

Est considéré comme producteur, au sens du présent règlement, le producteur tel que défini à l'article 12 sous c) du règlement (CEE) modifié n° 857/84 et établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

(1)

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'article 1 er ci-dessus, le producteur doit disposer d'une quantité de référence lui accordée en application du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, ci-après nommée quantité de référence.

(2)

Ne sont prises en compte pour le paiement de l'indemnité susvisée que la quantité de référence allouée au producteur avant le 15 juin 1991 au titre de l'article 3 et, le cas échéant, de l'article 5 paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 susvisé, à l'exclusion des quantités suspendues en vertu du règlement (CEE) modifié n° 775/87 du Conseil.

Art. 3.

(1)

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1 er ci-dessus, le producteur doit s'engager:

- à abandonner la production laitière totalement et définitivement sur son exploitation, au sens de l'article 12 sous d) du règlement (CEE) modifié n° 857/84, avant la 1er avril 1992;
- à renoncer à la totalité de la quantité de référence lui allouée à partir du 1er avril 1992;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68.

(2)

Si le producteur faisant appel à l'indemnité visée par le présent règlement a loué une ferme entière, la demande ne peut être présentée qu'en accord avec le propriétaire qui, dans ce cas, doit également souscrire à l'engagement de ne plus admettre une production laitière sur l'exploitation lui appartenant pendant la période visée au paragraphe 1 deuxième tiret ci-avant.

(3)

Est considérée comme production laitière au sens du présent règlement toute production de lait de vache par un producteur tel que défini à l'article 12 point c) premier alinéa du règlement (CEE) n° 857/84.

Art. 4.

(1)

L'indemnité visée à l'article 1 er est fixée à 30 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement, payable en une seule fois. L'indemnité est réduite de l'ensemble des montants payés au producteur en application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1637/91.

(2)

Le paiement de l'indemnité est effectué avant le 1 er juillet 1992.

(3)

Le bénéficiaire de l'indemnité doit présenter annuellement pendant les cinq premières années, une déclaration certifiant, qu'en exécution de l'engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son exploitation.

Art. 5.

(1)

Les demandes en obtention de l'indemnité sont à introduire avant le 1 er mars 1992 auprès du Service d'Economie Rurale, au moyen d'un formulaire mis à disposition par ledit Service.

(2)

Le producteur qui fait appel à l'indemnité prévue par le présent règlement s'engage à ne plus retirer sa demande après le 29 février 1992.

Art. 6.

L'application du présent règlement peut être suspendue à tout moment par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Cette application est suspendue d'office à partir du moment où la somme des quantités de référence éligibles à la prime et concernées par les demandes introduites au titre du présent règlement dépasse 7,66 millions de kilogrammes de lait. Dans ce cas, l'ordre de prise en considération est déterminé en fonction de la date d'introduction de la demande.

En ce qui concerne les demandes introduites le même jour, l'ordre de priorité est déterminé d'abord en fonction:

- de l'âge du demandeur, les demandes émanant de producteurs plus âgés bénéficiant d'une priorité par rapport aux producteurs plus jeunes.
- de la quantité de référence, les quantités plus faibles déterminant une priorité par rapport aux quantités plus élevées.

Art. 7.

(1)

La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

(2)

La quantité de référence du producteur bénéficiaire concerné est transférée à partir du 1 er avril 1992 à la réserve nationale constituée en application de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 prémentionné.

(3)

La quantité de référence de l'acheteur auquel un producteur bénéficiaire de l'indemnité a livré son lait est adapté en conséquence des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

Art. 8.

En cas de décès du bénéficiaire de l'indemnité, ses successeurs peuvent recevoir le montant de l'indemnité à condition qu'ils s'engagent à reprendre à leur charge les obligations souscrites par le producteur décédé.

Art. 9.

Si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser le montant reçu majoré des intérêts au taux légal, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le règlement grand-ducal du 8 février 1985, déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et sans préjudice de la perception du prélèvement supplémentaire sur le lait éventuellement dû.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 21 novembre 1991.

Jean


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