Règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.(I)

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Règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. (I)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, telle qu'elle a été complétée par celle du 4 avril 1964;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 27 mars 1964, 24 octobre 1978, 23 avril 1979, 26 avril 1987, 4 décembre 1987 et 13 juin 1989;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

La Commission paritaire prévue par l'article 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété par un nouvel article 50ter, libellé comme suit:

«     

Art. 50ter.

Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une erreur matérielle de l'administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Le directeur général ou son délégué peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution de prestations est obligatoire si l'agent a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution.

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour-cent du traitement mensuel de l'agent, la décision de restitution ne peut être prise qu'après que l'intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.

     »

Art. 2.

L'article 679 de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 précité est complété par deux nouveaux alinéas 7 et 8 libellés comme suit:

«     

Par dérogation aux dispositions de l'article 481 les agents à l'essai et stagiaires entrés en service après le 1er janvier 1989 bénéficient à la date de leur admission au Réseau de l'échelon qui suit immédiatement l'échelon tel qu'il est défini à cet article.

Par dérogation à l'article 481 précité les agents à service continu nouvellement nommés après le 1er janvier 1989 bénéficient à la date de cette nomination de l'échelon qui suit immédiatement l'échelon tel qu'il est défini à cet article.

Toutefois, ces agents ainsi que ceux visés à l'alinéa précédent qui atteignent l'âge fictif prévu pour leur carrière après la nomination au grade de début respectivement leur admission au Réseau, bénéficient d'un second échelon supplémentaire le 1er jour du mois qui suit celui pendant lequel ils atteignent l'âge fictif.

     »

Art. 3.

L'alinéa 7 du point VIII des Dispositions additionnelles annexées au Titre 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 précité est modifié comme suit:

«     
VIII
Les agents rémunérés respectivement nommés dans l'un des grades I/3a, I/4, I/4a, I/5, I/6 et I/6bis qui sont détenteurs du permis de conduire de la catégorie D et dont l'emploi comporte de façon prépondérante la conduite d'autobus, bénéficient de l'allocation d'une prime de conduite non pensionnable de 7 points indiciaires.
     »

Art. 4.

Les dispositions additionnelles annexées au Titre 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 précité sont complétés par un point X libellé comme suit:

«     
X.
- I.

L'agent en activité de service bénéficie d'une allocation de fin d'année, non pensionnable, payable avec le traitement du mois de décembre.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le versement de l'allocation précitée a lieu, pour l'exercice 1990, au cours du mois de décembre 1990 par application des dispositions de l'article IV.V. de la loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Le montant de cette allocation est égal à cinquante pour-cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires des rémunérations et des dispositions additionnelles I à IX faisant annexe au Titre Ier du présent Statut, de l'article 4811 et de l'article 486 § 3.

- II.

L'agent entré en service en cours d'année reçoit autant de douzièmes de cinquante pour-cent du traitement de base du mois de décembre qu'il a presté de mois de travail depuis son entrée.

L'agent qui quitte le service en cours d'année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 40 al. 3 et 38 - 6° reçoit autant de douzièmes de cinquante pour-cent du dernier traitement mensuel qu'il a presté de mois de travail dans l'année.

Pour l'agent visé par le présent paragraphe, l'allocation de fin d'année équivaut soit à cinquante pour-cent du traitement de base du mois de décembre soit à cinquante pour-cent du traitement de base du dernier mois travaillé, proratisés par rapport à la tâche et aux mois travaillés.

- III. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l'intéressé a bénéficié d'un trimestre de faveur, d'un traitement d'attente, d'une pension spéciale ou d'une indemnité de préretraite.
- IV. L'allocation de fin d'année est exempte de la cotisation pour l'assurance maladie.»
     »

Art. 5.

L'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 précité est complété par un nouvel article 76, libellé comme suit:

«     

Art. 76.

Les ayants droits visés par l'article 4 a) de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces sont censés remplir les prémisses nécessaires à la réalisation des promotions normales prévues dans leurs filières respectives occupées au moment de la survenance du risque.

En application de l'alinéa qui précède

- le grade I/6bis allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi relevant d'une filière de la carrière inférieure;
- le grade I/4 allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi de la carrière inférieure ne relevant pas d'une filière de cette carrière;
- le grade A/6 allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi des grades A/4 et A/5 d'une filière de la carrière artisanale;
- le grade A/4 allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi de la carrière artisanale ne relevant pas d'une filière de cette carrière;
- le grade fictif S/3bis allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi du grade A/6;
- le grade M/4bis allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi de la carrière moyenne;
- le grade S/5 allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi des grades S/1, S/2, S/3, S/4 et S/5 de la carrière supérieure;
- le grade S/7 allongé est considéré comme fin de carrière pour les agents nommés à un emploi des grades S/6 et S/7.
     »

Art. 6.

1)

L'article 2 entre en vigueur le 02 janvier 1989.

2)

L'article 3 entre en vigueur le 1 er janvier 1991.

3)

L'article 4 entre en vigueur le 15 décembre 1990.

4)

L'article 5 entre en vigueur le 1 er novembre 1986.

Art. 7.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 novembre 1991.

Jean


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