Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 06/07/2002

Signature : 04/12/1991

Publication : 19/12/1991

Mémorial : A82

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : ajustement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/04/n2/jo