Règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés pour les années 1990 à 1995.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 18/04/1994

Signature : 13/12/1991

Publication : 31/12/1991

Mémorial : A91

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/12/13/n1/jo