Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 portant exécution de l'article 98, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les dispositions qui suivent la première phrase sont remplacées par le texte suivant:

«     

Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que jusqu'à concurrence du plafond annuel tel qu'il est fixé à l'article 4 a ci-après. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant.

La majoration pour le conjoint n'est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement en vertu de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants qui, en vertu de l'article 123 de ladite loi, entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.

     »

Art. 2.

A l'article 4 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, il est ajouté un alinéa 5 dont le libellé est le suivant:

«     
(5) Par dérogation à l'alinéa 2 ci-dessus, les intérêts passifs et les arrérages de rentes viagères ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont en rapport économique avec une résidence secondaire.
     »

Art. 3.

Au règlement grand-ducal visé à l'article 1er ci-dessus, il est ajouté un article 4 a dont le libellé est le suivant:

«     

Art. 4 a.

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l'année d'imposition 1991 comme suit:

a) pour les propriétaires ayant occupé ou occupant leur habitation à partir du 1er janvier 1991 à
- 60.000,- francs pour l'année de l'occupation et les cinq années suivantes,
- 45.000,- francs pour les cinq années subséquentes,
- 30.000,- francs pour les années suivantes;
b) pour les propriétaires ayant occupé leur habitation après le 31 décembre 1980 et avant le 1er janvier 1991 à
- 45.000 francs pour les cinq années suivant celle de l'occupation,
- 37.000 francs pour les cinq années subséquentes,
- 30.000 francs pour les années suivantes;
c) pour les propriétaires ayant occupé leur habitation avant le 1er janvier 1981 à 30.000 francs.
     »

Art. 4.

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole et forestier l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

«     
(2)

La déduction des dépenses d'exploitation relatives à l'habitation autres que l'amortissement n'est pas exclue par la fixation forfaitaire, sauf que les intérêts passifs et les arrérages de rentes viagères en rapport avec l'habitation ou le fermage relatif à l'habitation ne sont déductibles qu'à concurrence du plafond annuel tel qu'il est fixé à l'article 3a ci-après.

Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant.

La majoration pour le conjoint n'est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement en vertu de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants qui, en vertu de l'article 123 de ladite loi, entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d'impôt du contribuable.

     »

Art. 5.

Au règlement grand-ducal visé à l'article 4 ci-dessus, il est ajouté un article 3a dont le libellé est le suivant:

«     

Art. 3a.

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l'année d'imposition 1991 comme suit:

a) pour les propriétaires ayant occupé ou occupant leur habitation à partir du 1er janvier 1991 à
- 60.000 francs pour l'année de l'occupation et les cinq années suivantes,
- 45.000 francs pour les cinq années subséquentes,
- 30.000 francs pour les années suivantes;
b) pour les propriétaires ayant occupé leur habitation entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1991 à
- 45.000 francs pour les cinq années suivant celle de l'occupation,
- 37.500 francs pour les cinq années subséquentes,
- 30.000 francs pour les années suivantes;
c) pour les propriétaires ayant occupé leur habitation avant le 1er janvier 1981 à 30.000 francs.
     »

Art. 6.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 décembre 1991.

Jean


Retour
haut de page