Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution du paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution du paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employée publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Un enfant est réputé être principalement à charge ou être entretenu principalement aux frais du contribuable, au sens du paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 3, de la loi concernant l'impôt sur la fortune,

a) lorsque, pour un enfant âgé de moins de vingt et un ans, le contribuable participe, pour plus de cinquante pourcent aux frais d'entretienet aux frais d'éducation de l'enfant, tels que ces frais sont spécifiés à l'article 2,
b) lorsque, pour un enfant âgé d'au moins vingt et un ans, poursuivant des études de formation professionnelle à temps plein s'étendant sur plus d'une année, le contribuable participe, pour plus de cinquante pour-cent aux frais d'entretien et aux dépenses de formation professionnelle, tels que ces frais et dépenses sont spécifiés à l'article 2,
c) lorsque, pour un enfant âgé d'au moins vingt et un ans, handicapé ou infirme, le contribuable participe, pour plus de cinquante pour-cent aux frais d'entretien auxquels donne lieu l'enfant handicapé ou infirme.

Art. 2.

Sont notamment considérées comme frais d'entretien et comme frais d'éducation ou comme dépenses relatives aux études de formation professionnelle pour l'application de l'article 1er:

1. les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement,
2. les dépenses pour soins médicaux,
3. les dépenses usuelles pour occupation des loisirs, cadeaux, argent de poche, etc.,
4. les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage.

Art. 3.

(1)

Un enfant âgé de moins de vingt et un ans, séjournant passagèrement ailleurs qu'au ménage du contribuable, est réputé avoir une occupation essentiellement lucrative au sens du paragraphe 5, alinéa 1 er, numéro 3, lettre a, de la loi concernant l'impôt sur la fortune, lorsqu'il exerce une occupation qui lui procure un revenu supérieur au salaire social minimum.

(2)

Ne sont pas considérés comme occupations essentiellement lucratives:

a) l'apprentissage rémunéré d'un métier et le volontariat à l'armée en dessous du grade de sergent;
b) le stage rétribué fait dans le cadre de la préparation nécessaire à des études supérieures;
c) l'activité rémunérée occasionnelle des élèves et étudiants durant la période des vacances.

Art. 4.

(1)

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'assiette générale de l'impôt sur la fortune au 1 er janvier 1992.

(2)

A partir de la même date les dispositions du règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 portant exécution du paragraphe 5, alinéa 1 er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 sont abrogées.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 décembre 1991.

Jean


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