Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution du paragraphe 11, alinéa 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution du paragraphe 11, alinéa 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le paragraphe 11, alinéa 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque, à la date-clé d'imposition, les conditions sont remplies pour qu'une personne soit imposée collectivement avec son conjoint par application du paragraphe 11, alinéa 1er de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune et que, à la même date-clé, les conditions sont remplies pour que cette personne soit imposée collectivement avec un contribuable au sens du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi précitée, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec son conjoint.

Art. 2.

Lorsque, à la date-clé d'imposition, les conditions sont remplies pour qu'une personne soit imposée collectivement avec ses enfants mineurs, par application du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune et que, à la même date-clé, les conditions sont remplies, pour que cette personne soit imposée collectivement avec un contribuable au sens de ce même paragraphe 11, alinéa 2, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec ses enfants mineurs.

Art. 3.

(1)

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'assiette générale de l'impôt sur la fortune au 1 er janvier 1992.

(2)

A partir de la même date le règlement grand-ducal du 15 janvier 1983 portant exécution du paragraphe 11, alinéa 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 17 décembre 1991.

Jean


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