Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne de la Commission indépendante de la radiodiffusion.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant les dispositions sur le fonctionnement interne de la Commission indépendante de la radiodiffusion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 30;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Commission indépendante de la radiodiffusion se réunit aux jours et heures fixées par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile. Le Président doit réunir la Commission à la demande écrite de deux de ses membres ou du Ministre ayant dans ses attributions les médias.

Art. 2.

Le Président arrête l'ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l'ordre du jour est demandée par écrit par au moins deux membres de la Commission ou par le Ministre ayant dans ses attributions les médias. Les convocations comprenant l'ordre du jour détaillé sont envoyées aux membres 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence constatée par le Président. Sauf cas d'urgence les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation s'ils n'ont pas été diffusés plus tôt.

Art. 3.

La Commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue des voix des membres de la Commission.

Art. 4.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions, y compris celles relatives à la convocation de la Commission, sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein de la Commission, et, en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus âgé des membres en concours.

Art. 5.

En cas de vacance de poste, il est pourvu dans les meilleurs délais à la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 6.

Les demandes de permissions pour programmes de radio sonore à émetteur(s) de faible puissance, soumises à la Commission à la suite d'un appel de candidatures, doivent faire l'objet d'une décision de la Commission endéans les trois mois du dernier délai fixé pour la présentation des candidatures et des dossiers.

Art. 7.

Les membres de la Commission et le secrétaire sont tenus au secret des délibérations.

Art. 8.

Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Art. 9.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 17 décembre 1991.

Jean


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