Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, est modifié comme suit:

I. L'article 1er est remplacé comme suit:
«     

Art. 1er.

L'impôt commercial au sens du présent règlement grand-ducal est l'impôt commercial communal d'après les bénéfice et capital d'exploitation.

La base d'assiette globale s'entend de la somme des bases d'assiette selon le bénéfice d'exploitation et le capital d'exploitation au sens du paragraphe 14 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial».

     »
II. L'article 6 est remplacé comme suit:
«     

Art. 6.

Sans préjudice de la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population, l'impôt commercial revenant à une commune du chef de sa participation à une ventilation établie par application des dispositions des articles qui précèdent s'obtient en multipliant par son taux communal sa quote-part de base d'assiette globale.

     »
III. Le titre III est remplacé comme suit:
«     
Titre III. Participation des communes de résidence des salariés et descommunes de résidence de la population au produit de l'impôt commercial.

Art. 7.

La participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l'impôt commercial se règle par le canal d'un fonds alimenté par des versements contributifs à charge des communes et réparti entre les communes.

Le montant d'impôt commercial revenant à une commune est égal à ses rentrées d'impôt commercial diminuées de sa contribution au fonds et augmentées de sa quote-part de participation en qualité de commune de résidence des salariés et de commune de résidence de la population.

Art. 8.

Pour les besoins de l'application des dispositions des articles 9 et 10 on entend par:

a) population, les personnes figurant au relevé de la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
b) salariés, les salariés ayant leur domicile fiscal sur le territoire de la commune et occupés auprès d'une exploitation passible de l'impôt commercial. Entrent uniquement en ligne de compte les salariés qui sont enregistrés à la dernière statistique établie sur la base des fiches de retenue des salariés;
c) nombre rectifié de salariés d'une commune, le produit résultant de la multiplication du nombre de ses salariés au sens de la lettre b) par son taux communal en matière d'impôt commercial qui vaut pour l'année pour laquelle la répartition a lieu;
d) bases calculées d'une commune, les rentrées annuelles de l'impôt commercial d'une commune divisées par le taux communal en matière d'impôt commercial qui vaut pour l'année pour laquelle les rentrées ont lieu;
e) rendement des bases calculées d'une commune, le quotient résultant de la division de ses bases calculées par sa population;
f) rendement des bases calculées du pays, le quotient résultant de la division de la somme des bases calculées de toutes les communes par la population totale du pays;
g) amplitude de variation du taux de contribution au fonds, l'intervalle entre le taux de contribution minimum au fonds et le taux de contribution maximum au fonds;
h) plage d'application du taux de contribution variable au fonds, l'intervalle entre un rendement inférieur de référence de bases calculées et un rendement supérieur de référence de bases calculées, les deux rendements étant déterminés en fonction du rendement des bases calculées du pays.

Art. 9.

Le versement contributif d'une commune au fonds est déterminé par I'application à ses rentrées d'impôt commercial de l'année des taux ci-après:

- taux minimum de 36 % lorsque le rendement de ses bases calculées est inférieur ou égal à 25 % du rendement des bases calculées du pays;
- taux maximum de 64 % lorsque le rendement de ses bases calculées est égal ou supérieur à 175 % du rendement des bases calculées du pays;
- lorsque le rendement de ses bases calculées est supérieur au rendement inférieur de référence mais inférieur au rendement supérieur de référence du rendement des bases calculées, le taux de contribution de la commune est déterminé par le taux minimum de contribution majoré du produit obtenu en multipliant le rendement des bases calculées de la commune en question diminué du rendement inférieur de référence de bases calculées par le quotient résultant de la division de l'amplitude de variation du taux de contribution au fonds par la plage d'application du taux de contribution variable au fonds. Le taux de contribution de la commune ainsi déterminé et exprimé en pour cent est fixé jusqu'à la 2e décimale incluse.

La formule découlant des dispositions précédentes figure à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Art. 10.

La quote-part d'une commune au fonds est déterminée selon les dispositions ci-après:

a) 45 % du fonds sont répartis entre les communes proportionnellement au rapport qui existe entre, d'une part, le nombre rectifié de salariés de la commune considérée et, d'autre part, la somme des nombres rectifiés de salariés de toutes les communes du pays;
b) 55 % du fonds sont répartis entre les communes proportionnellement au rapport qui existe entre, d'une part, la population de la commune considérée et, d'autre part, la population totale du pays.
     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux recettes de I'impôt commercial versées à partir de l'année civile 1992.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de I'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 décembre 1991.

Jean


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