Règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines.

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Règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive du Conseil du 14 juin 1989 no 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre duTravail,de Notre ministre de la Justice,de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Section I - CHAMP D'APPLICATION, MISE SUR LE MARCHE ET LIBRE CIRCULATION

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique aux machines et fixe les exigences essentielles de sécurité et de santé les concernant, telles que définies à l'annexe I.

2.

Aux fins du présent règlement, on entend par «machine» un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance, etc., réunis de façon solidaire en vue d'une application définie, notamment pour la transformation, le traitement, le déplacement et le conditionnement d'un matériau.

Est également considéré comme «machine» un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont déposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement.

3.

Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

- les machines mobiles;
- les engins de levage;
- les machines dont la seule source d'énergie est la force humaine, employée directement;
- les machines à usage médical utilisées en contact direct avec le patient;
- les matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction;
- les chaudières à vapeur et récipients sous pression;
- les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité;
- les sources radioactives incorporées dans une machine;
- les armes à feu;
- les réservoirs de stockage et les conduites de transport pour essence, carburant diesel, liquides inflammables et substances dangereuses.

4.

Lorsque pour une machine les risques visés dans le présent règlement sont couverts, en tout ou en partie, par des règlements spécifiques, le présent règlement ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour ces machines et ces risques dès l'entrée en vigueur de ces règlements spécifiques.

5.

Lorsque pour une machine les risques sont principalement d'origine électrique, cette machine est couverte par la législation régissant la sécurité du matériel électrique.

Art. 2.

1.

Les machines auxquelles s'applique le présent règlement ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

2.

Les dispositions du présent règlement n'affectent pas la faculté du ministre duTravail de prescrire, dans le respect du traité CEE, les exigences qu'il estime nécessaires pour assurer la protection des personnes et, en particulier, des travailleurs lors de l'utilisation des machines en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces machines par rapport au présent règlement.

3.

Il n'est pas fait obstacle, notamment lors des foires, des expositions, des démonstrations, à la présentation des machines qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces machines avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Art. 3.

Les machines auxquelles s'applique le présent règlement doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.

Art. 4.

1.

Il ne peut pas être interdit, restreint ou entravé la mise sur le marché et la mise en service des machines qui satisfont au présent règlement.

2.

Il ne peut pas être interdit, restreint ou entravé la mise sur le marché de machines qui sont destinées, par déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté, visée à l'annexe II point B,à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines en vue de constituer une machine à laquelle s'applique le présent règlement, sauf si elles peuvent fonctionner de façon indépendante.

Art. 5.

1.

Comme conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 3 sont considérées les machines qui sont munies de la marque «CE» et accompagné de la déclaration «CE» de conformité visée à l'annexe II.

En l'absence de normes harmonisées, il peut être pris des dispositions jugées nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques existantes qui sont considérées comme documents importants ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.

2.

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

L'Inspection du travail et des mines faisant fonction d'organisme luxembourgeois de normalisation publie les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

3.

L'Inspection du travail et des mines s'assure que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Art. 6.

Lorsque l'Inspection du travail et des mines estime que les normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, elle saisit le comité institué par la directive modifiée 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques en exposant ses raisons.

Art. 7.

1.

Lorsque le directeur de l'Inspection du travail et des mines constate que des machines munies de la marque «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les machines du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service, ou restreindre leur libre circulation.

L'Inspection du travail et des mines informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la nonconformité résulte:

a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 paragraphe 2;
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5, paragraphe 2, elles-mêmes.

2.

Lorsqu'une machine non conforme est munie de la marque «CE», l'Inspection du travail et des mines prend à l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.

Section II - PROCEDURE DE CERTIFICATION

Art. 8.

1.

Pour attester la conformité des machines aux dispositions du règlement, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit établir, pour chacune des machines fabriquées, la déclaration «CE» de conformité dont les éléments sont donnés à l'annexe II, et apposer sur la machine la marque «CE» visée à l'article 10.

2.

Avant la mise sur le marché, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit:

a) si la machine n'est pas visée par l'annexe IV, constituer le dossier prévu à l'annexe V;
b) si la machine est visée à l'annexe IV et est fabriquée sans respecter ou en ne respectant qu'en partie les normes visées à l'article 5 paragraphe 2, ou en l'absence de celles-ci, soumettre le modèle de la machine à l'examen «CE» de type visé à l'annexe VI;
c) si la machine est visée à l'annexe IV et est fabriquée conformément aux normes visées à l'article 5 paragraphe 2:
- soit constituer le dossier prévu à l'annexe VI et le communiquer à un organisme notifié, qui accusera réception de ce dossier dans les plus brefs délais et le conservera;
- soit soumettre le dossier prévu à l'annexe VI à l'organisme notifié, qui se bornera à vérifier que les normes visées à l'article 5, paragraphe 2, ont été correctement appliquées et établira une attestation d'adéquation de ce dossier;
- soit soumettre le modèle de la machine à l'examen «CE» de type visé à l'annexe VI. 3. En cas d'application du paragraphe 2 point c), premier tiret, sont applicables, par analogie, le point 5 première phrase et le point 7 de l'annexe VI.

3.

En cas d'application du paragraphe 2 point c), deuxième tiret, sont applicables, par analogie, les points 5, 6 et 7 de l'annexe VI.

4.

En cas d'application du paragraphe 2, point a) et point c), premier et deuxième tirets, la déclaration «CE» de conformité doit uniquement certifier la conformité aux exigences essentielles fixées par le présent règlement grand-ducal.

En cas d'application du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 2, point c), troisième tiret, la déclaration «CE» de conformité doit certifier la conformité au modèle ayant fait l'objet de l'examen «CE» de type.

5.

Lorsque les machines font l'objet d'autres règlements grand-ducaux portant sur d'autres aspects, la marque «CE» visée à l'article 10 indique, dans ce cas, que les machines répondent également aux exigences de ces autres règlements.

6.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans la Communauté n'ont satisfait aux obligations des paragraphes précédents, ces obligations incombent à toute personne qui met la machine sur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui assemble des machines ou parties de machines d'origines diverses ou qui construit la machine pour son propre usage.

Art. 9.

1.

L'Inspection du travail et des mines notifie à la Commission et aux autres Etats membres les organismes chargés d'effectuer les procédures de certification visées à l'article 8, paragraphe 2, points b) et c).

2.

L'Inspection du travail et des mines doit appliquer les critères prévus à l'annexeVII pour l'évaluation des organismes à notifier. Elle doit veiller de même à ce que l'organisme à notifier jouisse de la qualité d'organisme mandaté suivant le droit luxembourgeois et que, en l'occurrence, il soit constitué sous forme d'une association sans but lucratif.

3.

L'Inspection du travail et des mines qui a désigné un organisme doit retirer sa notification s'il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'annexe VII. Il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres.

Section III - MARQUE «CE»

Art. 10.

1.

La marque «CE» est constituée par le sigle «CE» suivi des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle la marque a été apposée. L'annexe III donne le modèle à utiliser.

2.

La marque «CE» doit être apposée sur la machine de manière distincte et visible conformément au point 1.7.3 de l'annexe I.

3.

Il est interdit d'apposer sur les machines des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque <<CE>>.

Section IV - DISPOSITIONS FINALES

Art. 11.

Toute décision prise en application du présent règlement et conduisant à restreindre la mise sur le marché et la mise en service d'une machine est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur au Luxembourg et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Art. 12.

-Sanctions pénales.

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Art. 13.

-Exécution.

Notre ministre du Travail, Notre ministre de la justice, Notre ministre de la Santé et notre ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l'Energie,

Alex Bodry

Luxembourg, le 8 janvier 1992.

Jean

Doc. parl. 3508; sess. ord. 1991-1992.


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