Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Il est créé au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines une prime de formation fiscale non pensionnable désignée ci-après par «la prime».
Art. 2.
Le montant maximal de la prime est fixé à 60 points indiciaires, dont la valeur correspond à celle fixée par la loi du 11 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée dans la suite, sans que pour autant le total du traitement barémique et de la prime ne puisse dépasser le traitement barémique du grade S 1. La prime est allouée par décision du Ministre des Finances sur proposition du chef d'administration respectif et conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement. Elle est liquidée mensuellement par les soins du ministère de la fonction publique, administration du personnel de l'Etat, ensemble avec le traitement.
De même, le Ministre des Finances est en droit de demander le remboursement total ou partiel de la prime touchée au cas où le fonctionnaire quitte son administration d'attache avant sa mise à la retraite.
Art. 3.
La prime est allouée à raison de 100% de la prime maximale aux carrières de l'attaché de gouvernement et du rédacteur y compris le directeur et le sous-directeur et à raison de 65% de la prime maximale à la carrière de l'expéditionnaire administratif d'après les critères et conditions énoncés à l'article 4 du présent règlement.
Art. 4.
Les critères et conditions pour l'ocroi de la prime sont fixés et échelonnés comme suit:
| 1° | Carrière de l'attaché de gouvernement y compris le directeur et le sous-directeur:
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| 2° | Carrière du rédacteur:
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| 3° | Carrière de l'expéditionnaire administratif:
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Art. 5.
Le droit aux diverses fractions de la prime allouées en vertu des articles 2 à 4 est réduit de moitié pour les fonctionnaires en congé pour travail à mi-temps.
Art. 6.
L'article 6.5. du statut général des fonctionnaires de l'Etat est applicable aux primes visées au présent règlement. La fraction de la prime visée à l'article 4, 2o, d) est révoquée à partir du premier du mois qui suit la mutation du fonctionnaire à un poste ne figurant pas au règlement ministériel désignant les postes à responsabilité spéciale.
Art. 7.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 16 janvier 1992. Jean |
- Règlement ministériel du 19 mars 2014 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière (...) (Mémorial A n° 41 de 2014)
- Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière (...) (Mémorial A n° 141 de 2007)
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- Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation (...) (Mémorial A n° 167 de 2001)
- Règlement ministériel du 16 février 2000 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation (...) (Mémorial A n° 16 de 2000)
- Règlement ministériel du 15 mai 1998 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation (...) (Mémorial A n° 39 de 1998)
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- Règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière (...) (Mémorial A n° 13 de 1992)
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