Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines une prime de formation fiscale non pensionnable désignée ci-après par «la prime».

Art. 2.

Le montant maximal de la prime est fixé à 60 points indiciaires, dont la valeur correspond à celle fixée par la loi du 11 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée dans la suite, sans que pour autant le total du traitement barémique et de la prime ne puisse dépasser le traitement barémique du grade S 1. La prime est allouée par décision du Ministre des Finances sur proposition du chef d'administration respectif et conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement. Elle est liquidée mensuellement par les soins du ministère de la fonction publique, administration du personnel de l'Etat, ensemble avec le traitement.

De même, le Ministre des Finances est en droit de demander le remboursement total ou partiel de la prime touchée au cas où le fonctionnaire quitte son administration d'attache avant sa mise à la retraite.

Art. 3.

La prime est allouée à raison de 100% de la prime maximale aux carrières de l'attaché de gouvernement et du rédacteur y compris le directeur et le sous-directeur et à raison de 65% de la prime maximale à la carrière de l'expéditionnaire administratif d'après les critères et conditions énoncés à l'article 4 du présent règlement.

Art. 4.

Les critères et conditions pour l'ocroi de la prime sont fixés et échelonnés comme suit:

Carrière de l'attaché de gouvernement y compris le directeur et le sous-directeur:
a) date de la nomination définitive: allocation d'une prime de 15 points indiciaires;
b) après 3 années de grade: majoration de la prime de 15 points indiciaires;
c) après 12 années de service: nouvelle majoration de la prime de 30 points indiciaires.
Carrière du rédacteur:
a) ate de la nomination définitive: allocation d'une prime de 15 points indiciaires;
b) réussite à l'examen de promotion: majoration de la prime de 15 points indiciaires;
c) après 12 années de service et à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion: nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires;
d) nomination à un poste à responsabilité spéciale à désigner par des règlements ministériels séparés pour les deux administrations concernées: dernière majoration de la prime de 15 points.
Carrière de l'expéditionnaire administratif:
a) nomination définitive: allocation d'une prime de 12 points indiciaires;
b) réussite à l'examen de promotion: majoration de la prime de 12 points indiciaires;
c) après 12 années de service et à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion: nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires.

Art. 5.

Le droit aux diverses fractions de la prime allouées en vertu des articles 2 à 4 est réduit de moitié pour les fonctionnaires en congé pour travail à mi-temps.

Art. 6.

L'article 6.5. du statut général des fonctionnaires de l'Etat est applicable aux primes visées au présent règlement. La fraction de la prime visée à l'article 4, 2o, d) est révoquée à partir du premier du mois qui suit la mutation du fonctionnaire à un poste ne figurant pas au règlement ministériel désignant les postes à responsabilité spéciale.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 16 janvier 1992.

Jean


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