Règlement grand-ducal du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets.

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Règlement grand-ducal du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive du Conseil 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre duTravail,de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux jouets. On entend par «jouet» tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.

2.

Les produits énumérés à l'annexe I ne sont pas considérés comme jouets au sens du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

1.

Les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.

2.

Le jouet doit remplir, dans l'état où il est mis sur le marché et compte tenu de la durée de son utilisation prévisible et normale, les conditions de sécurité et de santé établies par le présent règlement.

3.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, l'expression «mise sur le marché» couvre aussi bien la vente que la distribution à titre gratuit.

Art. 3.

Les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe II du présent règlement.

Art. 4.

1.

Sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 du présent règlement grand-ducal les jouets qui sont munis de la marque «CE» prévue à l'article 9, ci-après dénommés «marque «CE»», déclarant leur conformité aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.

L'Inspection du travail et des mines faisant fonction d'organisme luxembourgeois de normalisation publie les références de ces normes nationales.

2.

Les jouets, pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en cas d'absence de ces normes, sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 lorsque, après avoir reçu une attestation «CE» de type, leur conformité au modèle agréé est attestée par l'apposition de la marque «CE».

Art. 5.

1.

Lorsque l'Inspection du travail et des mines constate que des jouets munis de la marque «CE» et utilisés conformément à leur destination ou selon l'usage visé à l'article 2 risquent de compromettre la sécurité et/ou la santé des consommateurs et/ou des tiers, elle prend toutes mesures utiles pour retirer les produits du marché ou interdire ou restreindre leur mise sur le marché. Elle informe immédiatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et en particulier, si la non-conformité résulte:

a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3, lorsque le jouet ne correspond pas aux normes visées à l'article 4 paragraphe 1;
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 4 paragraphe 1;
c) d'une lacune existant dans les normes visées à l'article 4 paragraphe 1.

2.

Lorsque le jouet non conforme est muni de la marque «CE», l'Inspection du travail et des mines prend les mesures appropriées et en informe la Commission, qui en informe les autres Etats membres.

Art. 6.

a) Avant leur mise sur le marché, les jouets fabriqués conformément aux normes harmonisées visées à l'article 4 paragraphe 1 doivent être munis de la marque «CE» par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme que les jouets respectent lesdites normes.
b) La fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à disposition de l'Inspection du travail et des mines, à des fins de contrôle, les informations suivantes:
- une description des moyens par lesquels le fabricant assure la conformité de la production aux normes visées à l'article 4 paragraphe 1; ainsi que, le cas échéant, une attestation «CE» de type établie par un organisme agréé; des copies de documents que le fabricant a soumis à l'organisme agréé; une description des moyens par lesquels le fabricant assure la conformité au modèle agréé;
- l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage;
- des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication.

Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation susmentionnée de tenir à disposition un dossier incombe à toute personne qui met le jouet sur le marché communautaire.

a) Des jouets qui ne sont pas en tout ou en partie conformes aux normes visées à l'article 4 paragraphe 1 doivent, avant la mise sur le marché, être munis de la marque «CE» par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirment que ces jouets sont conformes au modèle examiné selon les procédures prévues à l'article 8 et dont un organisme agréé a déclaré qu'ils respectent les exigences essentielles visées à l'article 3.
b) Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à disposition, à des fins de contrôle, l'information suivante:
- une description détaillée de la fabrication;
- une description des moyens par lesquels le fabricant assure la conformité au modèle agréé;
- l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage;
- des copies des documents que le fabricant a soumis conformément à l'article 8 paragraphe 2 à un organisme agréé;
- le certificat de test de l'échantillon ou une copie conforme.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation susmentionnée de tenir à disposition un dossier incombe à toute personne qui met le jouet sur le marché dans la Communauté.

3.

En cas de non-respect des obligations prévues au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2 point b), l'Inspection du travail et des mines prend les mesures appropriées en vue de faire respecter ces obligations.

En cas de non-respect manifeste de ces obligations, cette administration peut en particulier exiger que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté fasse effectuer à ses frais, dans un délai déterminé, un essai par un organisme agréé pour vérifier la conformité aux normes harmonisées ou aux exigences essentielles de sécurité.

Art. 7.

1.

Le ministre du Travail sur proposition de l'Inspection du travail et des mines désigne l'organisme agréé visé par le présent règlement grand-ducal en exigeant que les critères minimaux de l'annexe III soient respectés.

2.

Le ministre du travail notifie à la Commission les organismes agréés chargés d'effectuer l'examen «CE» de type visé à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 8. Ces organismes à notifier doivent remplir les conditions supplémentaires imposées au Grand-Duché de Luxembourg aux organismes mandatés, et, en l'occurrence, être constitués sous formes d'associations sans but lucratif.

3.

Si un organisme notifié ne satisfait plus aux critères énumérées à l'annexe III, le ministre du Travail, le directeur de l'Inspection du travail et des mines, entendu en son avis, retire l'agrément.

Art. 8.

1.

L'examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme agréé et respectivement mandaté et notifié aux termes de l'article 7 constate et atteste que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles visées à l'article 3.

2.

La demande d'examen «CE» de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté auprès de l'organisme agréé.

La demande doit:

- comporter une description du jouet;
- mentionner le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets;
- contenir des renseignements détaillés sur la conception et la fabrication et doit être accompagnée d'un modèle dont la production est envisagée.

3.

L'organisme agréé procède à l'examen «CE» de type selon les modalités suivantes:

- il examine les documents fournis par le demandeur et constate s'ils sont en règle;
- il vérifie que les jouets ne risquent pas de compromettre la sécurité et/ou la santé, comme prévu à l'article 2;
- il effectue les examens et essais appropriés en vue de vérifier si le modèle répond aux exigences essentielles visées à l'article 3, en utilisant autant que possible les normes harmonisées visées à l'article 4 paragraphe 1;
- il peut demander d'autres exemplaires du modèle.

4.

Si le modèle répond aux exigences essentielles visées à l'article 3, l'organisme agréé établit une attestation «CE» de type, qui est notifiée au demandeur. Cette attestation, reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins du jouet agréé.

L'organisme agréé doit mettre à disposition de la Commission, des autres organismes agréés et des autres Etats membres, sur demande, une copie de l'attestation et, sur demande motivée, copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et essais effectués.

5.

L'organisme agréé qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type en informe le ministre duTravail qui l'a agréé et la Commission, en indiquant les motifs de son refus.

Art. 9.

1.

La marque «CE» visée aux articles 4, 5 et 6 et le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque ainsi que l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur dans la Communauté doivent en règle générale être apposés de façon visible, lisible et indélébile, soit sur le jouet, soit sur l'emballage. Pour des jouets de petite taille, ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent, de la même manière, être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice. Dans le cas où elles ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention du consommateur doit être attirée sur l'utilité de les conserver.

2.

La marque «CE» est constituée par le symbole «CE».

3.

Il est interdit d'apposer sur les jouets des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque «CE».

4.

Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être abrégées dans la mesure où l'abréviation permet d'identifier le fabricant, son mandataire ou l'importateur dans la Communauté.

5.

L'annexe IV énonce les avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains jouets. Ces avertissements ou indications, ou certains d'entre eux, ainsi que l'information visée au paragraphe 4, doivent, au stade de la mise sur le marché, être rédigés dans une des trois langues nationales reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

1.

L'Inspection du travail et des mines prend les mesures nécessaires pour que soient effectués des contrôles par sondage des jouets qui sont sur le marché luxembourgeois, afin d'en vérifier la conformité du présent règlement grand-ducal.

L'Inspection du travail et des mines

obtient accès, sur demande, au lieu de fabrication ou d'entreposage et à l'information visée à l'article 6 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b);
peut demander au fabricant ou à son mandataire ou au responsable pour la mise sur le marché établi dans la Communauté de fournir dans un délai donné, à déterminer par l'Inspection du travail et des mines, l'information prévue à l'article 6 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b);
peut prélever un échantillon et l'emporter en vue de procéder à des examens et des essais.

2.

Le ministre du Travail et l'Inspection du travail et des mines prennent les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité concernant les notifications des copies relatives à l'examen «CE» de type visée à l'article 8 paragraphe 4.

3.

L'Inspection du travail et des mines peut recourir aux services d'un organisme agréé, et respectivement mandaté et notifié aux termes de l'article 7, pour faire droit aux prescriptions du présent article 10.

Art. 11.

Toute décision prise en application du présent règlement grand-ducal et conduisant à restreindre la mise sur le marché du jouet est motivée de fa çon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur au Luxembourg et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Art. 12.

-Sanctions pénales.

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Art. 13.

-Exécution

Notre ministre du Travail, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Luxembourg, le 3 février 1992.

Jean

Doc. parl. 3522; sess. ord. 1991-1992.


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