Règlement grand-ducal du 13 février 1992 fixant les limites à imposer au volume des messages publicitaires pouvant être contenus dans les programmes de radio locale.

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Règlement grand-ducal du 13 février 1992 fixant les limites à imposer au volume des messages publicitaires pouvant être contenus dans les programmes de radio locale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 17 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de Notre Chambre de députés;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les programmes de radio locale visés à l'article 17 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont autorisés à contenir des messages publicitaires dans les limites suivantes:

a) les recettes publicitaires ne peuvent dépasser ni les frais réels occasionnés par le programme, y compris l'amortissement de l'émetteur et des autres équipements techniques, ni un montant de 500.000 francs par an;
b) le temps d'antenne consacré à la publicité ne peut pas être retenu à raison de plus de 10% par un seul commerçant, une seule firme ou un seul groupe de firmes;
c) les messages publicitaires ne peuvent au total dépasser ni 6 minutes par heure d'antenne en moyenne journalière, ni 8 minutes pour une quelconque tranche horaire.

Art. 2.

L'acquisition des messages publicitaires contenus dans les programmes de radio locale doit être assurée par l'association bénéficiaire de la permission elle-même et ne peut être confiée à une régie, une agence publicitaire ou un autre intermédiaire professionnel.

Art. 3.

Une association ayant renoncé, lors de la présentation de sa candidature, à la faculté de diffuser des messages publicitaires, ne peut diffuser de tels messages qu'après avoir obtenu une nouvelle permission prévoyant cette faculté.

Art. 4.

Le montant inscrit à l'article 1er, lettre a), peut être adapté par règlement grand-ducal.

Art. 5.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 février 1992.

Jean

Doc. parl. 3582; sess. ord. 1991-1992.


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